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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Perrin-Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de décret visant, pour l'un, à limiter les primes attribuées aux entreprises recrutant des apprentis et pour l'autre, à supprimer la totalité des primes liées au contrat de qualification. Ces mesures, si elles étaient prises, auraient, notamment pour les contrats d'apprentissage, un effet très négatif. En effet, réserver les primes aux entreprises de dix salariés ou moins, pour des contrats concernant des jeunes de faibles qualification, reviendrait à faire de l'apprentissage une mesure d'insertion et non de formation. Cela serait en contradiction avec les efforts engagés depuis la loi de 1987 qui ouvrait l'apprentissage aux niveaux supérieurs. Par ailleurs, cette limitation en termes d'effectifs risque de renforcer les effets de seuil qui incitent, pour des raisons fiscales et financières, les entreprises à limiter la croissance de leurs effectifs. Enfin, qu'il s'agisse de l'apprentissage ou de la qualification, la pérennité de ces contrats, même avec une amélioration de l'emploi, n'est pas assurée et il importe que l'investissement des entreprises qui accueillent des jeunes soit toujours reconnu.
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