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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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montant des pensions
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Analyse :
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péréquation catégorielle. enseignement technique et professionnel
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Texte de la QUESTION :
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M. Arthur Paecht appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs de lycée professionnel du premier grade (PLP1) retraités. Il s'étonne, alors que l'extinction budgétaire de ce grade était prévue pour la dernière rentrée scolaire, que l'assimilation des pensions des PLP1 retraités à celles des PLP2 soit toujours à l'étude et que les textes organisant le reclassement des intéressés n'aient pas été publiés. En conséquence, il lui demande à quelle date doit intervenir cette publication et quelles sont les conditions d'assimilation prévues.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan de revalorisation de la fonction enseignante de 1989 prévoyait l'extinction progressive du premier grade du corps des professeurs de lycée professionnel. Depuis le 1er septembre 2000, il n'existe plus d'emploi budgétaire de PLP 1. Le ministère de l'éducation nationale a donc élaboré un projet de décret tirant les conséquences de l'achèvement de ce processus d'intégration des PLP 1 dans le grade des PLP 2 et portant réforme statutaire du corps des PLP à compter de septembre 2000 : sa structure est alignée sur celle des professeurs certifiés. Ce projet, qui a fait l'objet d'un arbitrage rendu par le cabinet du Premier ministre, a été soumis au comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale le 19 janvier 2001. Le Conseil d'Etat vient d'en être saisi. Ce projet prévoit d'une part que les derniers PLP 1 actifs sont tous intégrés dans le nouveau grade des PLP de classe normale, à compter du 1er septembre 2000 et reclassés selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951, c'est-à-dire avec reconstitution de carrière. Il prévoit d'autre part, une assimilation des pensions des PLP 1 à celles des PLP 2 retraités, en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites ; cette assimilation est effectuée à indice égal ou supérieur. La très grande majorité des intéressés, c'est-à-dire ceux qui sont partis à la retraite avec une pension à taux plein et en ayant atteint l'un des trois derniers échelons du corps des PLP 1 bénéficieront d'une revalorisation de leur pension de plus de 5 000 francs par an.
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