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Texte de la QUESTION :
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Alors que certains contribuables non mariés mais vivant en couple, avec des enfants, indiquent, lors de la déclaration des revenus, un enfant à charge pour chacun des membres du ménage, bénéficiant ainsi chacun d'une demi-part supplémentaire, les parents séparés ou divorcés, qui n'ont pas bénéficié de la garde des enfants, mais qui ne disposent que d'un droit de visite, sont totalement exempts du bénéfice d'une demi-part supplémentaire. Pour autant, ces parents hébergent leur enfant, en règle générale une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires, soit entre 60 et 100 jours par an. De plus, ils versent bien souvent une pension alimentaire en faveur de leur enfant, à celui des parents titulaire de la garde. Il serait donc souhaitable que des mesures soient prévues pour permettre fiscalement au parent titulaire du seul droit de visite et d'hébergement, et qui accueille son enfant plus de 60 jours dans l'année de bénéficier de l'effet du quotient familial par l'octroi de parts supplémentaires. M. Pierre Hellier demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si l'administration fiscale entend considérer la situation des parents séparés ou divorcés, titulaires d'un seul droit de visite ou d'hébergement, afin que ceux-ci bénéficient de mesures en matière d'impôt sur le revenu, qui prennent en compte le fait qu'ils accueillent leur enfant plus de 60 jours par an.
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