|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la très difficile situation des personnes qui ouvrent un accueil familial pour personnes âgées et adultes handicapés. En effet, elles ne reçoivent pas la reconnaissance sociale et professionnelle qu'elles pourraient attendre : leur rétribution est extrêmement modeste (74 francs par jour, soit environ 2 400 francs par mois), pour des journées allant de 10 à 14 heures, quand ce n'est pas 24 heures sur 24). De plus, elles n'ont pas droit aux congés payés, contrairement aux assistantes maternelles qui ont pourtant un statut d'emplois familiaux. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour améliorer les droits sociaux des familles d'accueil.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes n'a pas résolu certaines difficultés qui touchent au statut et à la rémunération de ces accueillants familliaux. La qualité de ce dispositif, qui diversifie la palette des réponses de proximité apportées en matière d'hébergement, repose essentiellement sur l'engagement des familles d'accueil assujetties à des contraintes et à des efforts quotidiens pour des conditions de rémunération et de couverture sociale qui ne sont pas totalement satisfaisantes. Par ailleurs, il est vraisemblable que l'absence d'un véritable statut a limité le développement de ce mode d'accueil alors qu'il constitue une alternative au placement en institution et contribue à la création d'emplois de proximité. Conscient de la nécessité d'améliorer le dispositif de l'accueil familial pour en favoriser le développement, le Gouvernement a inscrit des dispositions confortant et harmonisant les conditions d'exercice de l'activité des accueillants familiaux, favorisant l'accroissement de leurs compétences et valorisant la qualité de leur action dans le projet de loi de modernisation sociale qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 11 janvier dernier. C'est ainsi que l'article 14 du projet de loi de modernisation sociale restructure en profondeur le dispositif réglementant le mode d'accueil des personnes âgées et des personnes handicapées instauré par la loi du 10 juillet 1989. Il améliore le statut et les droits sociaux des accueillants en introduisant l'harmonisation, par voie réglementaire, des modalités de rémunération, l'accès à une couverture sociale et le droit à congés payés. En effet, le principe du versement d'une indemnité de congés payés à l'accueillant familial est désormais inscrit dans la loi, tandis que l'organisation de cette prise de congés et les modalités du remplacement de l'accueillant seront précisées dans le contrat d'accueil qui est un contrat écrit. Par ailleurs, la rémunération de base des accueillants est désormais déterminée par références au SMIC et doit être au moins égale au montant nécessaire pour valider quatre trimestres par an au titre de l'assurance vieillesse. De surcroît, en référence à l'article L. 721-1 2/ du code du travail qui ne lie pas la qualité de travailleur à domicile à l'existence d'un lien de subordination, l'accueillant familial peut être assimilé à un salarié. Enfin, la formation des accueillants, dont l'organisation devra être précisée, est prise en compte puisqu'elle conditionne le renouvellement de l'agrément. L'article 14 du projet de loi renforce également les garanties que sont en droit d'attendre les personnes fragiles ainsi accueillies en rationalisant le dispositif d'agrément et de retrait des agréments et en instituant un contrat d'accueil type destiné à prévenir les disparités. Telles sont les principales améliorations que le Gouvernement entend apporter au dispositif de l'accueil familial dont le rôle est important et qui répond à un besoin réel des personnes âgées et handicapées adultes.
|