11ème législature

Question N° : 55062	de  M.   Estrosi Christian ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat et consommation
	Question publiée au JO le :  11/12/2000  page :  6957
	Réponse publiée au JO le :  05/02/2001  page :  856
Rubrique :	commerce et artisanat
Tête d'analyse :	artisanat
Analyse :	embauche. formalités administratives. simplification
Texte de la QUESTION :	M. Christian Estrosi appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation des professions artisanales au regard des difficultés d'embauche d'un salarié. En effet la procédure d'embauche est lourde et complexe pour les entreprises artisanales, déjà surchargées de travail. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour favoriser l'embauche de salariés par ces entreprises.
Texte de la REPONSE :	La simplification des formalités administratives, et plus particulièrement celles liées à l'embauche et à la gestion des salariés dans les entreprises artisanales, constitue une des principales préoccupations du Gouvernement. Par un décret n° 98-252 du 1er avril 1998, le Gouvernement a relancé la procédure de déclaration unique d'embauche, créée en 1995. Grâce à cette procédure, les démarches d'embauche d'un salarié sont réduites à une seule déclaration, procédure qui comportait auparavant onze déclarations distinctes. Pour poursuivre cette volonté de simplification, une formule inspirée du chèque emploi-service est actuellement à l'étude, en particulier pour répondre aux attentes de simplification de la gestion des salariés dans les secteurs de l'artisanat.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O