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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Marsaudon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la grève des fonctionnaires et notamment des greffiers du tribunal de grande instance d'Evry. En effet, ces personnels sont constamment en sous-effectif alors qu'ils doivent faire face, en plus de leur travail habituel, à la mise en oeuvre de la loi sur la présomption d'innocence et de la réforme des assises et de l'application des peines. Cette situation est bien évidemment très préjudiciable au bon fonctionnement de la justice dans le département de l'Essonne. C'est pourquoi il semble indispensable que, dans un premier temps, les effectifs du tribunal de grande instance d'Evry, et notamment du greffe, soient renforcés de manière significative et suffisante et que, dans un second temps, les statuts et salaires de ces personnels soient revalorisés. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour que cette grève se termine de manière satisfaisante pour les fonctionnaires du tribunal de grande instance d'Evry et pour les justiciables du département de l'Essonne.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie suit avec une particulière attention l'évolution des effectifs du tribunal de grande instance d'Evry, qui constitue une des juridictions parmi les plus importantes en termes d'activité. Depuis 1997, l'effectif budgétaire du tribunal de grande instance d'Evry est en constante évolution, puisqu'il est passé de 159 emplois, à 167 en 2000. Pour assurer l'application de la loi relative au renforcement de la présomption d'innocence et des droits des victimes, la loi de finances pour 2001 a permis la localisation de 6 nouveaux emplois de greffiers au profit de cette juridiction. En 2001, l'effectif budgétaire est ainsi de 173 emplois qui se décompose comme suit : l'effectif budgétaire des greffiers en chef est de 10, l'effectif réel est de 7 fonctionnaires, les postes vacants sont publiés au titre de la mobilité, et les candidatures seront examinées lors de la commission administrative paritaire qui se réunira les 29, 30 et 31 mai 2001 ; l'effectif budgétaire des greffiers est de 65, l'effectif réel est de 62, etcompte tenu de la création de 6 emplois, de la mobilité des agents, d'une promotion de C en B, de détachements, l'effectif prévisionnel sera de 72 greffiers, soit 1 surnombre ; l'effectif budgétaire global des agents de catégorie C est de 92, l'effectif réel est de 87. Les postes vacants sont publiés au titre de la mobilité, et les candidatures seront examinées lors de la commission administrative paritaire des 19, 20 et 21 juin 2001. Enfin, plus généralement, une revalorisation de la carrière des fonctionnaires des services judiciaires fait actuellement l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales afin de tenir compte de l'évolution de la technicité et de la responsabilité assurée par les personnels des greffes. En particulier, la réforme statutaire devrait permettre un allongement de la durée de la formation initiale et une élévation du niveau de recrutement. Quant aux agents de catégorie C, il est prévu pour l'année 2001 une transformation de 933 postes d'agents administratifs en adjoints administratifs et une sélection professionnelle permettant à 233 d'entre eux d'accéder au corps de greffier.
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