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Rubrique :
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défense
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Tête d'analyse :
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appel de préparation à la défense
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Analyse :
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organisation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'accueil des jeunes gens présentant un handicap lors de la journée d'appel et de préparation à la défense. Elle appelle notamment son attention sur les conditions matérielles d'accueil de ces jeunes gens (adaptabilité des locaux, formation des personnels, etc.) Elle lui indique que, d'après ses informations, se pose avec acuité le problème de la production de certificats médicaux comportant un diagnostic précis et détaillé, en vue de dispense pour cette journée, la communication de renseignements de ce type ne pouvant être effectuée qu'entre médecins nommément désignés. D'autre part, ces journées citoyennes étant précisément destinées, dans l'esprit de ce qui était un des objectifs du service national, à éviter les cloisonnements dans la société, la réponse dans le groupe social d'un certain nombre de personnes handicapées voire fragilisées, si elle ne doit pas donner lieu à stigmatisation, ne doit pas donner lieu non plus à leur mise à l'écart, ces citoyens ont également droit à la même place que les autres, ni plus ni moins d'ailleurs. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures retenues afin que l'organisation de ces journées en tienne compte.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national instaure pour tous les jeunes Français un parcours de citoyenneté comportant notamment une journée d'appel de préparation à la défense. Cette journée, obligatoire, est destinée à dispenser un enseignement sur les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, sur les moyens civils et militaires de la défense ainsi que sur leur organisation. Elle vise également à évaluer les acquis fondamentaux de la langue française et à détecter les jeunes en grande difficulté de lecture. Toutefois, les grands infirmes au sens de l'article 169 du code de la famille et de laide sociale ainsi que les personnes atteintes d'une maladie invalidante, d'une infirmité ou d'un handicap les rendant définitivement inaptes à participer à la journée d'appel de préparation à la défense peuvent demander à être exemptés de cette obligation. Cette demande doit être déposée avant l'âge de vingt-cinq ans soit à la mairie lors du recensement, soit auprès du bureau du service national (BSN) dont ils dépendent. Ainsi, en présence d'un taux égal ou supérieur à 80 % d'incapacité permanente, le commandant du BSN exempte administrativement l'intéressé. Par contre, si ce taux est inférieur à 80 %, la demande d'exemption est transmise au médecin agréé auprès du ministre de la défense, afin qu'il se prononce sur l'aptitude du demandeur à participer à l'appel de préparation de la défense. L'exemption est notamment accordée si le taux d'invalidité est estimé supérieur à 50 % ou si des dispositions particulières de séjour et de surveillance sont nécessaires à l'accueil de ces personnes. Néanmoins, si les jeunes gens concernés souhaitent participer à la journée d'appel de préparation à la défense, leur demande est étudiée en relation avec le médecin et peut être acceptée sous réserve que les infrastructures d'accueil le permettent. Dans ce cas, les bureaux du service national peuvent proposer le site le mieux adapté afin de les accueillir dans les meilleures conditions.
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