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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les associations de consommateurs agréées et l'évolution de leurs ressources financières. Eu égard à leur rôle en ce qui concerne l'information, la protection et la défense du consommateur, les 18 associations nationales agréées de consommateurs présentes dans toute la France, doivent assurer leur ressource de financement pour répondre au développement de leurs missions sociales et économiques. A ce titre, elles souhaiteraient que leur financement soit assuré par une redistribution de taxes. Il lui demande donc de lui préciser ses intentions sur cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le niveau de crédits destiné à soutenir le mouvement consommateur, dans toutes ses composantes, traduit depuis trois ans la consolidation des moyens budgétaires qui lui sont accordés. Les crédits globaux d'aide au mouvement consommateur pour 2000 se sont élevés à un total de près de 50 460 000 francs. Il s'agit d'une enveloppe en légère hausse par rapport à 1999 où les crédits étaient de 50 160 000 francs. Ce montant était lui-même légèrement en augmentation, comparé à 1998, ces subventions atteignaient alors près de 48 640 000 francs compte tenu de la somme de 10 MF supplémentaire figurant dans la loi de finances rectificative de la fin de l'année. Cette dotation complémentaire marquait le souci du Gouvernement de voir le mouvement consommateur bénéficier d'une dotation majorée, face aux restrictions drastiques qu'il avait subies l'année précédente. Cette stabilisation des moyens de poursuivra en 2001 ; en effet, le niveau des crédits de soutien à la vie associative devrait être au moins équivalent à celui des trois années précédentes. Le soutien à la vie associative passe également par un meilleur service fourni par les structures techniques de consommation. C'est dans ce but qu'une réforme de l'institut national de la consommation (INC) a été entreprise et sera concrétisée par un nouveau décret relatif aux missions et au fonctionnement de cet institut, ainsi que par la préparation d'un contrat d'objectifs avec cet établissement public. D'autre part, une réflexion est actuellement menée, impliquant les associations de consommateurs, sur les modalités de répartition de crédits dans le sens à la fois de promouvoir la présence de ces associations sur le terrain, afin qu'elles exercent leur mission de proximité, et de favoriser la réalisation d'actions spécifiques fortes et pertinentes sur les sujets de consommation. L'ensemble de ces évolutions visent à donner aux associations de consommateurs un meilleur appui technique et une meilleure visibilité sur l'utilisation dans le cadre des règles et procédures budgétaires. En tout état de cause, une meilleure utilisation des moyens disponibles apparaît, aujourd'hui, plus appropriée que la création d'une nouvelle taxe.
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