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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Vila appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intention des établissements bancaires d'imposer à leurs clients la tarification des chèques, et ce dès le 1er janvier 2001 pour certains. Cette mesure pèsera en premier lieu sur le budget des ménages aux revenus modestes, dans la mesure où l'accès aux chèques gratuits sera vraisemblablement conditionné à l'importance des sommes déposées sur les comptes à vue. Après dix-huit mois de négociations entre les associations de consommateurs et les banques, aucun accord n'a vu le jour. Sans réglementation sur un service bancaire de base, les banques pourront elles-mêmes décider de facturer ou non les chèques. Il lui demande les mesures concrètes qu'il envisage de prendre afin de mettre en place un service bancaire de base gratuit universel.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement mène une action ambitieuse dans le domaine bancaire : la lutte contre l'exclusion et la modernisation des relations banques-clients. Le Gouvernement a pris ainsi plusieurs mesures majeures : il a tout d'abord renforcé le droit au compte, en instituant le service bancaire de base dans la loi de juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Le décret du 17 janvier 2001 a défini le contenu - ambitieux et gratuit - des services bancaires de base pour les personnes en situation d'exclusion bancaire. Ces services comprennent notamment des chèques de banque et moyens de paiement à distance (virements, prélèvements, carte de paiement à autorisation systématique) ; la loi sur les nouvelles régulations économiques a réduit substantiellement le nombre de personnes interdites de chéquiers en abaissant de dix à cinq ans la durée de l'interdiction bancaire. Plus d'un million de personnes ont bénéficié de cette disposition. Le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (Murcef), des dispositions qui complètent cette mesure en limitant les pénalités libératoires et les frais bancaires prélevés sur les chèques impayés de petit montant. Ces derniers correspondent bien souvent à des dépenses incompressibles, et ces dispositions favoriseront la régularisation de la situation des personnes faisant l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques pour des sommes d'un montant limité ; comme il s'y était engagé, le Gouvernement a repris très activement les travaux relatifs à la mise en oeuvre effective des dispositions sur la protection des sommes insaisissables sur les comptes bancaires. La législation garantit à toute personne qui fait l'objet d'une saisie l'accès aux moyens de vie élémentaires, mais l'application effective de cette loi reste insuffisante. Les travaux s'orientent vers l'idée d'un plancher forfaitaire immédiatement disponible. Une concertation a été lancée sur cette base sous l'égide du comité consultatif des usagers du Conseil national du crédit et du titre. Une réflexion sera par ailleurs engagée sur le surendettement et sa prévention, sur la base des résultats d'une enquête qualitative menée par la Banque de France à la demande du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui seront présentés à l'été au comité consultatif. Pour répondre aux préoccupations de la grande majorité des Français, et notamment celle de la tarification des services bancaires, le Gouvernement a par ailleurs soumis au Parlement, dans le projet de loi « Murcef », un dispositif très complet de modernisation de la relation entre les banques et leurs clients. Ces dispositions auront pour effet d'améliorer très sensiblement la transparence de la relation commerciale avec les établissements de crédit et de rééquilibrer cette relation en faveur des clients. Elles constitueront, pour l'ensemble de la clientèle bancaire, un progrès très notable par rapport à la situation actuelle, dans trois directions : transparence et contractualisation systématique des services bancaires et de leur tarification ; protection contre les effets des ventes forcées et des ventes à primes ; accès direct au juge et recours à un dispositif décentralisé de médiation rapide et gratuite.
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