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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Maurer souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la question des conséquences de la loi sur la chasse en Alsace-Moselle. Eu égard au droit local en vigueur dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'adoption d'un jour sans chasse, dans le texte de la loi adoptée le 28 juin 2000 dernier, tend cependant à modifier les engagements exprimés par le biais des baux de chasse signés avec le préfet pour une durée de neuf ans. En effet, le mercredi est aujourd'hui interdit de chasse bien que le prix de la location demandé aux chasseurs n'ait pas été modifié. Il souhaiterait savoir s'il existe un quelconque moyen de n'appliquer cette disposition qu'à partir de 2006, date de signature des prochains baux ou de quelle façon cette différence intégrée dans le constat peut faire l'objet d'une baisse ou d'une équivalence correspondante pour somme à régler chaque année par les chasseurs aux communes.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux conséquences de l'adoption par la loi sur la chasse, d'un jour sans chasse, sur les baux de chasse en Alsace-Moselle. Les dispositions de l'article 2 du cahier des charges type des chasses communales pour les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour la période du 2 février 1997 au 1er février 2006 prévoit que « les modifications qui, au cours du bail, viendraient à être apportées par la législation ou la réglementation de la chasse s'imposent au locataire sans qu'ils puissent prétendre à résiliation, réduction du loyer ou indemnité quelconque, sauf si elles sont de nature à le priver en tout ou majeure partie de la possibilité de chasser, auquel cas il peut obtenir la résiliation du bail ». Les conséquences de ces dispositions sont d'exclure toute réduction du prix en permettant éventuellement la résiliation du bail, si le locataire est privé en tout ou en majeure partie de la possibilité de chasser. L'article 24 de la loi sur la chasse n° 2000-698 du 26 juillet 2000 (devenu l'article L. 424-2 du code de l'environnement) interdit la pratique de la chasse à tir du mercredi 6 heures au jeudi 6 heures. Cette réduction de la durée hebdomadaire du temps de chasse n'est pas suffisante pour résilier le contrat. De plus, seule la chasse à tir est visée : d'autres modes de chasse, à courre et au vol, peuvent être pratiqués. Par ailleurs, la nouvelle disposition de la loi sur le jour de non-chasse du mercredi est applicable depuis le 26 juillet 2000 et ne peut être différée à 2006.
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