11ème législature

Question N° : 55217	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  11/12/2000  page :  6930
	Réponse publiée au JO le :  09/04/2001  page :  2111
Rubrique :	marchés publics
Tête d'analyse :	sous-traitance
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer quelle lecture il convient de faire de l'article 2 du code des marchés publics dont les dispositions sont issues du décret n° 85-212 du 15 février 1985 (JO du 27 février 1985) qui indique que le titulaire d'un marché public ayant le caractère du contrat peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché. Or, au regard de ces dispositions, on constate une contradiction entre la loi du 31 décembre 1975 qui reconnaît la possibilité d'une sous-traitance totale d'un marché public et le code des marchés publics qui prévoit une possibilité de sous-traitance uniquement partielle de ce marché.
Texte de la REPONSE :	L'auteur de la question s'interroge sur la possibilité de sous-traiter totalement un marché public au regard de l'article 2 du code des marchés publics. Ce texte dispose en effet que le titulaire d'un marché public ayant le caractère d'un contrat d'entreprise peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché sous réserve d'acceptation et d'agrément par la personne publique. Ainsi qu'a pu l'indiquer la cour administrative d'appel de Bordeaux, « ces dispositions font obstacle à ce que le titulaire d'un marché public sous-traite la totalité de l'exécution de ce marché ; dans le cas où une telle sous-traitance intervient, la collectivité est en droit de résilier le contrat aux torts de l'entreprise » (arrêt du 15 décembre 1997, SA Thermotique, publié au Recueil). Il n'apparaît donc pas légalement possible aux termes de l'article 2 du code des marchés publics de sous-traiter totalement l'exécution d'un marché public. Cette interprétation fera l'objet d'une disposition législative contenue dans le futur projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O