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Rubrique :
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outre-mer
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Tête d'analyse :
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DOM : Guyane
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Analyse :
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sécurité sociale. affiliation. éleveurs de chiens
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Texte de la QUESTION :
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M. Léon Bertrand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation particulière des éleveurs de chiens de Guyane au regard de la protection sociale. L'affiliation de ces personnels au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles leur est en effet refusée au motif qu'ils ne pourraient pas être considérés comme exploitants agricoles, la réglementation actuelle ne prévoyant pas de coefficient d'équivalence applicable à leur activité, pour le calcul de la superficie pondérée utilisée comme critère de l'exploitation agricole. Devant les difficultés que cette situation engendre pour les éleveurs concernés, pourtant respectueux de la législation et de la réglementation nationales relatives à leur activité, il lui demande d'étudier les moyens de permettre l'affiliation des éleveurs de chiens en Guyane au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de l'article 1142-13 du code rural, est considérée comme exploitant agricole dans les départements d'outre-mer toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation dont l'importance doit être au moins égale à un minimum fixé à deux hectares pondérés par le décret n° 70-562 du 26 juin 1970 modifié. Les coefficients de pondération applicables aux productions végétales et animales de chaque département sont fixés par quatre arrêtés ministériels du 3 juin 1985. Or l'arrêté ministériel relatif à la Guyane ne prévoit pas de coefficient de pondération pour l'élevage de chiens. Il s'ensuit donc qu'en Guyane, comme d'ailleurs dans les autres départements d'outre-mer, l'élevage de chiens n'est pas au nombre des activités qui permettent de s'affilier au régime agricole en qualité de non-salarié. Néanmoins, une réflexion est actuellement en cours sur ces problèmes particuliers.
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