|
Rubrique :
|
professions de santé
|
|
Tête d'analyse :
|
ordre professionnel
|
|
Analyse :
|
pédicures-podologues. élections
|
|
Texte de la QUESTION :
|
En référence à ses précédentes questions n° 42339 et 47552 ainsi qu'aux réponses qui lui ont été apportées, M. Henri Cuq appelle une fois encore l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995. Ces réponses ministérielles étaient fondées sur une « absence de consensus au sein de la profession quant à la mise en place de structures ordinales ». Il apparaît cependant que deux organismes au moins, la Fédération nationale des podologues et le syndicat national des podologues, demandent l'application de la loi. En conséquence, il lui demande de lui indiquer tout d'abord si elle considère ces organismes comme représentatifs des intérêts de la profession et dans l'affirmative, à quel moment elle envisage de cesser de retarder la mise en application de la loi précitée.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures-podologues. Cependant, dans le cadre d'une réflexion engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux, il a été proposé de créer un office des professions paramédicales ayant des missions reprenant celles de l'ordre prévu par la loi précitée. Cet office sera en effet chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Ses conclusions seront prises en compte dans le projet de loi de modernisation du système de santé. La création de cet office s'inscrira ainsi dans le cadre de la politique de renforcement des responsabilités de ces professions menée actuellement.
|