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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème suivant. A compter du 1er janvier 1986, les établissements d'enseignement agricole ont été transférés à la région, dans le cadre du transfert de compétences en matière d'enseignement prévu par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée. Toutefois, l'article 21-1 de la loi du 22 juillet 1983 a exclu du champ d'application de celui-ci deux catégories d'établissements scolaires du second degré : d'une part, les établissements relevant de l'Etat, dont la liste a été arrêtée par le décret n° 85-349 du 20 mars 1985, et, d'autre part, les établissements à statut municipal, intercommunal ou départemental. Depuis le 2 mai 1988, les services ministériels compétents étudient la possibilité d'intégrer cette dernière catégorie d'établissement dans le statut de droit commun. C'est le cas du LEP horticole de Raismes (59590), qui est géré par un syndicat intercommunal regroupant les villes de Raismes et de Valenciennes. A ce jour, aucune suite n'a été apportée à ce problème, qui occasionne de gros frais de gestion aux collectivités locales. En conséquence, il lui demande les dispositions législatives que le Gouvernement entend prendre pour satisfaire aux revendications légitimes des collectivités locales.
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Texte de la REPONSE :
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Le LEP horticole de Raismes est un établissement à statut municipal, qui n'a, en effet, pas été transféré à la région, en application des dispositions de l'article 21-I de la loi du 22 juillet 1983 modifiée qui exclut du transfert de compétences les établissements à statut municipal, intercommunal ou départemental. L'intégration de ces établissements au statut de droit commun ne peut se fonder que sur une disposition législative nouvelle. Une telle intégration paraît dès lors devoir être mise en oeuvre pour l'ensemble des établissements de ce type, et pose donc nécessairement la question des incidences financières qui en découlent pour l'Etat et les collectivités concernées. Elle ne serait pas non plus sans conséquences sur le statut de certains personnels de ces établissements. Aussi le ministre de l'agriculture et de la pêche ainsi que le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ont été saisis afin que soient étudiées les suites susceptibles d'être réservées à ce dossier.
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