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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les suites données au rapport au Gouvernement remis en août 1997 au Parlement sur la gestion du régime d'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle. En effet, ce rapport préconise la mise en place, par chaque compagnie d'assurance, la préparation et la diffusion de documents permettant aux collectivités locales de connaître la conduite à tenir en cas de catastrophe naturelle. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il a prises ou entend prendre pour rendre effective cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Les entreprises d'assurance diffusent depuis plusieurs années de manière régulière des instructions précises sur la conduite à tenir en cas de catastrophe naturelle. Il s'agit le plus souvent de conseils pratiques aux sinistrés quant à la déclaration de sinistre, les mesures conservatoires à prendre afin de prévenir l'aggravation des dommages et les documents à produire pour prouver l'existence et la valeur des biens détruits ou endommagés. Ces dispositions concernent aussi bien les particuliers que les entreprises. Ainsi, les organisations professionnelles d'assureurs ont élaboré une déclaration type des sinistres catastrophes naturelles largement diffusée et utilisée. En outre, le centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA) publie à l'occasion de chaque événement naturel important un communiqué de presse expliquant le fonctionnement de la garantie d'assurance des catastrophes naturelles et la différence entre les garanties amenées à jouer en présence de ces événements (assurance tempêtes, assurance catastrophes naturelles). Ces informations sont également adressées aux correspondants locaux du CDIA qui sont le plus souvent des agents généraux d'assurance. Par ailleurs, les assureurs ont mis en place une mission risques naturels, structure permanente légère qui travaille en liaison avec les pouvoirs publics pour encourager les actions de prévention des catastrophes naturelles. Ainsi, un programme de coopération a été engagé entre cette mission et les établissements publics territoriaux de bassin afin d'inciter les riverains des cours d'eau à mettre en oeuvre des mesures de prévention des inondations et de faciliter les diagnostics de vulnérabilité en zone inondable. Enfin, l'une des organisations professionnelles du secteur de l'assurance, l'assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages, a diffusé en janvier 1994 un ouvrage sur l'assurance des catastrophes naturelles auprès des services sinistres des entreprises adhérentes et des coordinateurs locaux en matière de catastrophes naturelles. Ce fascicule comprend la réglementation applicable à l'indemnisation des catastrophes naturelles ainsi que des éléments d'information et de doctrine professionnelle sur ce dispositif d'indemnisation et son application pratique. Une refonte de cet ouvrage est en cours afin de tenir compte des modifications intervenues dans la réglementation (champ d'application géographique, prise en compte du risque cyclonique exceptionnel outre-mer, actualisation et modulation des franchises catastrophes naturelles...). La nouvelle version devrait être diffusée dans le courant du premier semestre 2001. En ce qui concerne les dommages causés par la sécheresse, la Fédération française des sociétés d'assurances et le groupement des entreprises mutuelles d'assurance ont élaboré des référentiels techniques d'expertise communs afin d'harmoniser et de faciliter l'expertise de ces dommages et d'améliorer les conditions de gestion des sinistres pour les assurés.
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