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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur la situation difficile de certains parents divorcés qui vivent loin de leurs enfants. En effet, les parents qui se trouvent dans cette situation ont à leur charge, en plus du montant de la pension alimentaire, tous les frais nécessaires au maintien d'une relation de qualité avec leurs enfants, c'est-à-dire des frais de déplacement, de logement, ainsi que des dépenses liées aux sorties ou aux cadeaux. Ce poids financier peut apparaître comme un frein à l'exercice des responsabilités parentales lorsque les parents éloignés ont des revenus modestes. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour aider ces parents à tenir pleinement leur rôle malgré la distance.
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Texte de la REPONSE :
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Le droit aux prestations familiales est fondé sur le principe de l'unicité du foyer et de l'allocataire pour un même enfant Le service des prestations est ainsi lié à la notion de « charge effective et permanente » de l'enfant au sein du foyer. En outre, selon les dispositions de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, la personne physique pouvant prétendre au bénéfice des prestations familiales a la qualité d'allocataire, qualité reconnue à une seule personne au titre d'un même enfant. Ainsi en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait, des parents, les conditions de droit ci-dessus précisées sont supposées remplies pour le parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle. Il peut être observé que cette disposition est conforme à l'intérêt de l'enfant, celui-ci étant le bénéficiaire direct et exclusif des prestations familiales destinées à son entretien. Le parent non « gardien » ne peut ouvrir droit à ces prestations mais peut en revanche obtenir à titre personnel une allocation de logement et déduire le montant de la pension alimentaire fixée par le jugement, des revenus pris en considération pour le calcul de l'aide. Le Gouvernement, conscient des difficultés auxquelles sont confrontées les personnes n'ayant pas la garde des enfants, s'attache à leur permettre d'accueillir ces derniers dans des conditions propices à l'accomplissement de leur rôle parental. C'est pourquoi, il a veillé à ce qu'elles puissent accéder aux prestations et services d'action sociale assurés par les caisses d'allocations familiales. Lors de la Conférence de la famille, tenue le 11 juin 2001, il a par ailleurs annoncé sa décision de prendre toutes les dispositions de nature à favoriser l'accès du parent « non gardien » à un logement social dont la superficie sera adaptée au nombre d'enfants hébergés.
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