|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marc Chavanne souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le plafond de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et plus précisément sur les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1987. Notre société connaît de plus en plus de situation de couples divorcés ou de familles recomposées, il est donc nécessaire d'adapter les textes à ces nouvelles situations. Prenons comme exemple un couple divorcé avec trois enfants. Le mari a la garde de ses enfants le week-end et doit donc pouvoir les accueillir à son domicile. Toutefois ses enfants et la pension alimentaire versée pour les trois enfants ne sont pas pris en compte lors d'une demande d'attribution d'une habitation à loyer modéré. Etant considéré comme célibataire, cette personne n'a aucune chance de se voir attribuer un logement HLM, bien que ses revenus ne lui permettent pas de se payer un loyer supérieur à celui d'un studio. Il lui demande donc de bien vouloir étudier l'eventualité de prendre un arrêté modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 afin que d'une part soient prises en compte, lors de l'application du plafonnement de ressources, les pensions versées à enfants mineurs ; et que d'autre part, la question du nombre de personnes à charge soit réétudiée, un enfant en garde conjointe pouvant alors être comptabilisé comme personne à charge lors de l'attribution d'une habitation à loyer modéré.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Il convient d'informer l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail relatif au partage de l'autorité parentale fonctionne depuis le mois d'octobre 2000 sous l'égide du ministère délégué à la famille et à l'enfance. Dans le domaine du logement, des réflexions ont lieu en particulier sur les modalités de prise en compte des ressources pour entrer dans les logements sociaux. En effet, lors de l'attribution des logements locatifs sociaux, la réglementation en vigueur prévoit que, pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard des plafonds de ressources, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Il est notamment étudié la possibilité de modifier l'arrêté du 29 juillet 1987 pour permettre aux parents séparés ou divorcés l'accès à des logements locatifs sociaux suffisamment grands pour qu'ils puissent y accueillir leurs enfants dans le cadre de l'exercice partagé de l'autorité parentale. Le rapport du groupe interministériel relatif au partage de l'autorité parentale sera remis à la ministre déléguée à la famille et à l'enfance pour la prochaine conférence relative à la famille du mois de juin 2001.
|