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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les départs en retraite de plus en plus nombreux des chefs de petites et moyennes entreprises, sans qu'une reprise de leur activité ne soit assurée. L'importance des PME dans l'économie de notre pays n'est plus à démontrer et elles constituent l'un des éléments majeurs pour sa vitalité et son dynamisme. Il faut donc ne pas hésiter à aider les créateurs d'entreprise, sans oublier de se préoccuper de la transmission des entreprises existantes. Or, il apparaît, qu'en France, la transmission de PME se révèle problématique et se ralentit de manière extrêmement préoccupante. Entre 1990 et 1999, le nombre de reprises a diminué de 20 %, passant de 55 000 à 43 000 en rythme annuel. Sur les 10 premiers mois de 2 000, cette baisse est encore de 20 %. Aujourd'hui cette tendance doit être impérativement enrayée puisque 700 000 entreprises sur les 2,3 millions existantes ont à leur tête un dirigeant de plus de 50 ans. Cette situation est décrite dans le livre blanc sur la transmission qui a été remis au secrétaire d'Etat récemment. Il propose des solutions à cette crise prévue, telle la création d'un statut du repreneur, un meilleur accès à la formation et à l'information, la création de financements spécifiques, des incitations fiscales et des mesures de simplification administrative. A l'heure actuelle, de nombreux obstacles d'ordre fiscal, juridique, économique et social n'incitent guère les éventuels repreneurs à prendre les risques inhérents à de telles reprises d'activités, pourtant souvent viables à terme. L'urgence est de mise dans cette affaire puisque l'artisanat compte à lui seul 300 000 entreprises à transmettre au cours de la décennie 2000, soit 800 000 emplois en jeu. Par conséquent, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre rapidement afin d'assurer la reprise du plus grand nombre de ces activités par des repreneurs confortés dans leur projet par l'action des pouvoirs publics, permettant ainsi le maintien de la majorité des emplois menacés, et du dynamisme de notre économie.
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Texte de la REPONSE :
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La transmission d'entreprises artisanales comme la création font partie des préoccupations majeures du Gouvernement. Les chambres de métiers sont les partenaires désignés des entreprises artisanales pour les conseillers et les soutenir dans toutes les phases de leur existence. Dans de nombreuses régions, les chambres de métiers mènent des actions de sensibilisation auprès des cédants potentiels et éditent des bulletins d'opportunités où sont recensées les entreprises à reprendre. Depuis 1997, l'identification des offres et des demandes a été réalisée dans le cadre d'une convention entre l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) et le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. De plus, une liste des offres d'entreprises à reprendre est consultable sur le site de l'APCM. Cette liste, appelée Bourse nationale d'opportunités artisanales (BNOA), permet de favoriser la mise en relation des cédants et des repreneurs. Les entreprises à reprendre font l'objet d'un prédiagnostic, opération nécessaire à une cession réussie et effectuée par un agent de la chambre de métiers. Les offres sont classées par département et par secteur d'activité. Elles sont accessibles sur le site (http://www.apcm.comb/bnoa). Par ailleurs, afin de favoriser l'accès au crédit des repreneurs d'entreprise lors d'une première installation et favoriser ainsi la transmission des très petites entreprises, et notamment pour améliorer le financement des petits projets (dont le besoin de financement bancaire initial est inférieur à 100 000 francs), le Premier ministre a annoncé le 11 avril 2000, lors des Etats généraux pour la création d'entreprises, la mise en place du prêt à la création d'entreprise (PCE). L'intérêt et l'engagement des pouvoirs publics en faveur de la transmission-reprise se sont manifestés récemment : sur le plan financier, par l'abondement du fonds « transmission » de la Banque du développement des petites et moyennes entreprises (BDPME), qui garantit 40 % du risque des prêts bancaires, par délégation de garantie consentie par la BDPME aux banques, par la création de Sofaris Région, dont la vocation est de gérer des fonds dotés par les collectivités territoriales ; sur le plan fiscal, dans le cadre de la loi de finances 2000 qui a prévu la réduction des droits de mutation à titre onéreux sur les fonds de commerce, faisant passer le taux marginal de 11,4 à 4,8 %. Pour les entreprises transmises à la suite d'un décès, un abattement de 50 % sur la valeur de l'entreprise est appliqué pour le règlement des droits de succession, sous réserve d'un engagement de conservation des titres. Cette mesure importante favorise la mobilité des capitaux et les transmissions d'entreprises à titre onéreux. Des initiatives en vue d'alléger davantage encore la fiscalité de la transmission, notamment à titre gratuit, sont actuellement à l'étude. En outre, un livre blanc sur la transmission d'entreprise a été remis au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Ce recueil de dix propositions formulées par des professionnels fait suit à un tour de France de la transmission d'entreprise auquel ont participé les principaux acteurs économiques concernés. Ces dix propositions, qui portent principalement sur le cadre juridique, fiscal et social de la transmission, sont actuellement expertisées et ne manqueront pas d'alimenter utilement la réflexion du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation à ce sujet. Un train de mesures nouvelles pourrait être intégré et constituer le volet transmission du projet de la loi d'orientation pour l'artisanat et la petite entreprise que le Gouvernement prépare pour la fin de l'année 2001.
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