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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Antoine Leonetti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application et de fonctionnement de l'aide juridictionnelle mise en place par la loi du 10 juillet 1991. Le 13 novembre dernier, les avocats ont entamé un mouvement de grève pour réclamer une réforme de ce dispositif. Ils dénoncent en particulier le montant dérisoire de « l'unité de valeur », fondement de la rémunération de l'avocat dans le cadre de ses interventions au titre de l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue. Les avocats demandent donc une augmentation substantielle de cette unité de valeur et le réexamen du nombre d'unités de valeur affecté à chaque type de procédure. De plus, la loi de décembre 1998 a élargi le champ d'application des mesures de l'aide juridique aux modes alternatifs de règlement des différends. Or, les décrets d'application ne sont, à ce jour, toujours pas publiés. Enfin, la loi du 15 juin 2000 a imposé la présence d'un avocat dès la première heure de garde à vue, et multiplié ses interventions judiciaires sans déterminer les modalités matérielles et budgétaires permettant de faire face aux nouvelles tâches. Il lui demande donc quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour lancer une concertation avec les intéressés et revaloriser leur indemnisation.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que, consciente de la nécessité de satisfaire le besoin d'accès au droit et d'accès à la justice, elle a procédé le 13 décembre 2000 à l'installation d'une commission présidée par M. Paul Bouchet, conseiller d'Etat honoraire, président d'ATD Quart-Monde, regroupant des personnalités de divers horizons en la chargeant de la mission de remettre à plat l'ensemble du dispositif de l'aide juridique. Les travaux de cette instance, qui sont conduits dans un esprit de large concertation et qui s'achèveront d'ici au 30 avril prochain, devront déboucher sur des propositions concrètes de telle sorte qu'un projet de loi puisse être finalisé à l'été 2001. Ces travaux intégreront la question de l'assistance du détenu faisant l'objet d'une procédure disciplinaire. Dans l'intervalle, sont appliquées les mesures prévues dans le protocole d'accord qu'elle a conclu le 18 décembre 2000 avec les organisations professionnelles représentant les avocats et traduites dans le décret n° 2001-52 en date du 17 janvier 2001 publié au Journal officiel du 19 janvier. Ce décret procède aux revalorisations rendues nécessaires par l'évolution et la complexification de sept contentieux principaux (divorces et autres instances devant le juge aux affaires familiales, assistance éducative, procédures devant le juge de l'exécution, contentieux prud'homaux, baux d'habitation, procédures correctionnelles, procédures prévues par l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France). De même, il relève le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours de la garde à vue pour tenir compte de l'entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2001, des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Enfin, il crée en matière d'application des peines une indemnisation de l'avocat assistant le condamné dans les conditions fixées par l'alinéa 6 de l'article 722 du code de procédure pénale, pour la période du 1er janvier au 16 juin 2001. La circulaire d'application de ce décret a été diffusée aux juridictions et aux barreaux le 26 janvier 2001. Les projets de décret portant application des dispositions de la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ayant un impact en matière d'aide juridictionnelle sont rédigés ; ils sont soumis depuis novembre 2000 à la consultation des professionnels du droit concernés. Ils pourront être publiés dès que les organisations professionnelles saisies pour avis auront fait connaître leurs observations.
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