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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine David attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un problème relatif à la validation du service national lors du calcul de la retraite. Il apparaît en effet que, pour que soit prise en compte la période passée sous les drapeaux, l'intéressé doit pouvoir attester d'une cotisation antérieure, si minime soit-elle, au régime général. En conséquence, certaines personnes ayant effectué vingt-trois mois de service peuvent se voir refuser cette possibilité alors que d'autres qui n'auraient que douze ou dix-huit mois mais qui auraient eu l'occasion de cotiser, ne serait-ce qu'un mois avant leur appel, y auraient droit. Un tel traitement peut paraître injuste et pour le moins indélicat, lorsqu'on sait que le service national de 23 mois correspond souvent à des périodes difficiles et tourmentées de notre histoire. Elle désirerait donc savoir s'il n'y a pas lieu d'envisager une modification de la législation dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (art. L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale), les périodes de service militaire légal, ainsi que celles de maintien (ou de rappel) sous les drapeaux, accomplies en métropole entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 ne peuvent être prises en considération pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale que si les intéressés avaient, antérieurement à leur appel sous les drapeaux, la qualité d'assuré social de ce régime. Cette qualité résulte à la fois de l'immatriculation et du versement de cotisations, aussi minime soit-il, à l'assurance vieillesse au titre d'une activité salariée ayant donné lieu à affiliation au régime général de la sécurité sociale. Au plan des principes, la validation gratuite des périodes de service militaire légal compense l'amputation de la durée d'assurance en cours d'acquisition par l'assuré au même titre que les périodes indemnisées au titre de la maladie, de la maternité, de l'invalidité, des accidents du travail ou du chômage. Cette règle est toutefois assouplie du fait qu'il n'est pas exigé que le service national interrompe effectivement l'activité salariée. C'est ainsi qu'une activité salariée et cotisée, fût-elle réduite (travail pendant les vacances par exemple), est suffisante pour valider les périodes ultérieures de service militaire légal, même si elle n'est plus exercée à la date d'incorporation. Compte tenu de la situation financière du régime d'assurance vieillesse, il n'est pas envisagé d'aller au-delà de la réglementation actuelle.
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