11ème législature

Question N° : 55411	de  M.   Delnatte Patrick ( Rassemblement pour la République - Nord )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  18/12/2000  page :  7066
	Réponse publiée au JO le :  16/04/2001  page :  2249
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation relative au taux de TVA applicable aux travaux de rénovation et d'entretien accomplis par les artisans. Si, pour des raisons compréhensibles de lutte contre le travail clandestin, la TVA s'applique au taux plein sur tout matériel qui n'est pas installé ultérieurement par un artisan, il paraît anormal que le contribuable qui achète du matériel par l'intermédiaire d'un artisan pour le faire installer par un autre artisan ne bénéficie pas du taux réduit de TVA dès lors qu'il présente la facture d'installation. Il lui demande donc quelles mesures le gouvernement est susceptible de prendre afin de rétablir une meilleure justice fiscale dans un tel cas.
Texte de la REPONSE :	L'article 279-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la TVA, à compter du 15 septembre 1999, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitations achevés depuis plus de deux ans. La fourniture de matières premières et de matériaux est également soumise au taux réduit de la taxe lorsqu'elle est facturée par l'entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux réalisée. En revanche, l'application du taux réduit aux achats de ces biens réalisés directement par des particuliers auprès de distributeurs de matériaux, y compris d'entreprises artisanales, excéderait les limites fixées par le droit communautaire et encouragerait le travail dissimulé. Elle serait donc contraire à l'objectif du Gouvernement d'encourager l'activité du bâtiment en développant l'emploi dans ce secteur. Au demeurant, subordonner l'application du taux réduit aux achats effectués directement par des particuliers à la condition que les biens en cause soient ultérieurement mis en oeuvre par une entreprise du bâtiment serait d'application complexe et notamment pour les fournisseurs de ces matériaux qui seraient contraints d'assurer un suivi comptable particulier de ces opérations et d'émettre de nombreuses factures rectificatives.

RPR 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O