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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la ratification du second protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, initié par l'ONU. En effet, ce pacte vise à abolir la peine de mort, un châtiment cruel qui porte atteinte de façon inacceptable à la dignité humaine. La France, président de l'Union européenne, pays des droits de l'homme, se doit de ratifier ce protocole. Il souhaiterait en conséquence savoir si la France a l'intention de suivre prochainement la voie des 38 Etats ayant déjà ratifié ce pacte.
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Texte de la REPONSE :
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La France, qui a aboli la peine de mort en 1981, manifeste régulièrement l'importance qu'elle attache à cette question. La France a soutenu le projet de résolution relatif à la peine de mort présenté par l'Union européenne et adopté par la commission des droits de l'Homme des Nations-unies, lors de sa 56e session, qui s'est tenue à Genève au printemps dernier. Depuis 1998, l'abolition universelle de la peine de mort est devenue l'une des priorités de l'Union européenne en matière des droits de l'Homme. Des orientations communes ont ainsi été adoptées pour fixer le cadre de l'action des quinze. Elles prévoient des démarches générales appelant à l'abolition de la peine de mort et encourageant les états à adopter sans attendre des moratoires. Elles prévoient également des démarches en faveur des cas individuels, lorsqu'il apparaît notamment que les normes internationales minimales sont violées. Plus récemment elle a, au nom de l'Union européenne dont elle assurait la présidence, demandé aux autorités américaines de ne pas mettre à exécution la peine capitale prononcée à l'encontre d'un ressortissant américain, M. Alexander E. Williams, qui était mineur au moment des faits à l'origine de sa condamnation. Si la France n'a pas signé et ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international sur les droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, c'est notamment en raison de possibles obstacles juridiques d'ordre interne. Mais il n'est pas exclu d'envisager, à moyen terme, de ratifier ce protocole. En revanche, la France est partie au protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme, instrument qui demeure une référence incontestée en la matière.
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