Rubrique :
|
retraites : fonctionnaires civils et militaires
|
Tête d'analyse :
|
montant des pensions
|
Analyse :
|
péréquation catégorielle. enseignement
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des instituteurs retraités. Le corps des professeurs des écoles a été créé en 1989 pour remplacer celui des instituteurs. Or, nombre d'instituteurs sont partis en retraite avant d'être intégrés dans le corps de professeurs des écoles et subissent, de ce fait, un préjudice financier. Si l'article L. 16 du Code des pensions civiles et militaires, applicable à tous les fonctionnaires de l'Etat, stipule que les retraités ne peuvent être assimilés au nouveau corps que lorsque tous les actifs de grade auquel ils appartenaient l'aient été auparavant, rien n'empêche d'accélérer le rythme des intégrations pour aboutir à l'extinction du corps des instituteurs très rapidement. Le nombre annuel d'intégration actuel - 20 735 - renvoie à l'an 2007 l'achèvement de cette intégration, ce qui risque d'exclure de l'assimilation de nombreux instituteurs retraités décédés entre temps. Il lui demande, en conséquence, s'il entend prendre des mesures afin de raccourcir de manière significative le délai en vue de l'extinction du corps des instituteurs et ainsi faire bénéficier une majorité de retraités de l'assimilation.
|
Texte de la REPONSE :
|
L'intégration des 320 000 instituteurs dans le corps des professeurs des écoles, qui a débuté en 1990, devait à l'origine s'achever en 2014. Depuis 1990, le rythme de cette intégration a été progressivement accéléré pour être porté en dernier lieu à 20 735 intégrations annuelles, dont 85 % par liste d'aptitude, ce qui favorise l'intégration des instituteurs les plus anciens. Dans ce cadre, une mesure de plus de 780 millions de francs est inscrite chaque année au budget du ministère de l'éducation nationale et le processus d'intégration doit être achevé en 2007 (il restera au 31 décembre 2001 environ 123 000 emplois d'instituteurs). Il convient de noter que le choix de l'année 2007 n'est pas fortuit. Il permettra en effet à tous les instituteurs intégrés dans le corps des professeurs des écoles, y compris ceux recrutés à l'occasion du dernier concours externe de recrutement d'instituteurs, organisé en 1991, de pouvoir, s'ils le souhaitent, prendre leur retraite à cinquante-cinq ans : ils auront en effet accompli quinze ans de service comme instituteur. A ce jour, il n'est pas envisagé de rapprocher le terme de l'extinction du corps des instituteurs au plan budgétaire, condition de l'assimilation des pensions des instituteurs retraités à celles des professeurs des écoles retraités
|