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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Fabre-Pujol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du code des marchés publics. La réforme attendue du code des marchés publics doit répondre aux exigences suivantes : transparence, relance de la concurrence, ouverture aux PME-PMI, plus grande liberté de choix..., exprimées par les acteurs locaux, élus locaux, dirigeants d'établissements publics et de société d'économie mixte, parlementaires. Il lui demande quelles procédures de consultations des acteurs locaux seront mises en place avant la parution du décret organisateur.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement, conscient de la complexité que revêtent les règles et les procédures de passation des marchés publics, a décidé de rénover en profondeur le droit de l'achat public. Dans ce but, il a engagé le 30 avril 1999 une large concertation non seulement auprès des acteurs locaux, mais également auprès de l'ensemble des acheteurs publics et des professionnels, sur la base d'un document d'orientation qui expose les grands axes de la réforme envisagée du code des marchés publics. A la suite de cette première consultation, qui a permis de vérifier l'intérêt des orientations envisagées, le Gouvernement a élaboré un projet de décret qui poursuit trois objectifs principaux : le simplification du texte, celle des procédures ainsi que l'ouverture de la commande publique aux petites et moyennes entreprises. Ce projet de décret a fait lui-même l'objet, à l'automne 2000, d'une nouvelle concertation auprès de l'ensemble des acteurs concernés, dans un souci de transparence et d'ouverture, concertation qui a permis de constater une large adhésion tant des acheteurs publics que de leurs principaux partenaires aux principales mesures envisagées dans le cadre de cette réforme, en particulier celle des associations d'élus. Cette réforme attendue a été publiée au Journal officiel le 8 mars 2001 pour une entrée en vigueur six mois plus tard. Cette période sera mise à profit pour des contacts approfondis avec les acheteurs locaux, afin de les accompagner dans l'évolution des règles de la commande publique. C'est notamment dans ce but qu'une cellule de conseil aux acheteurs locaux va bientôt être mise en place par le ministère.
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