|
Texte de la QUESTION :
|
M. André Gerin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du droit à la famille. Cette réforme, annoncée en 2000, a été repoussée pour examen par le Parlement, à 2001. Le Gouvernement vient de faire savoir son intention de présenter un texte devant le conseil des ministres, le 31 janvier 2001. Les familles, les associations diverses qui les représentent sont impatientes. L'annonce en 1997 de ce grand chantier a fait naître de grands espoirs pour l'évolution des textes et des mentalités. Un des aspects de la réforme très sensible est la situation des enfants de parents séparés ou divorcés. La lenteur de la justice, les difficultés pour les juges de se plonger dans le fond des dossiers, conduit souvent à aggraver des cas. Il s'agit d'une question de moyens, mais aussi d'une orientation législative claire et adaptée à la vie d'aujourd'hui. L'autorité parentale conjointe doit se traduire dans les faits. La notion de résidence habituelle va à l'encontre de celle-ci. Mis à part les cas trop conflictuels, de nouveaux concepts doivent exister, telles : la résidence alternée ou la double résidence. Cela suppose des changements dans l'attribution des allocations familiales, dans le calcul de l'impôt. La médiation doit être favorisée le plus possible et doit aider les parents à traiter cette responsabilité vis-à-vis de leurs enfants, de manière indépendante à leur problème de couple. Les changements de situation des parents, en cas de chômage par exemple, doivent être étudiés le plus rapidement possible lorsque des pensions alimentaires sont versées. Il faut favoriser, lorsque cela est possible, le rôle des grands-parents, notamment dans le début des procédures de divorces ou de séparations et dans les cas très difficiles car ils sont bien souvent les seuls couples référents et de soutien pour les enfants. Il lui demande de répondre rapidement à l'attente des familles dans l'intérêt de l'enfant et pour l'égalité de traitement entre les parents.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet relatif à la réforme du droit de la famille, en cours de finalisation à la Chancellerie, répond largement à ses préoccupations. En effet, les principes d'égalité, entre les enfants comme entre les parents, et de promotion de la coparentalité constituent les lignes directrices de la réforme de la filiation et de l'autorité parentale. Ainsi, la résidence alternée sera autorisée lorsqu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant ; les conséquences fiscales et sociales de cette pratique font d'ores et déjà l'objet d'une réflexion interministérielle dans le cadre d'un groupe de travail relatif à l'autorité parentale dont les conclusions doivent être remises début mars à la ministre déléguée à la famille et à l'enfance. La médiation sera encouragée afin de favoriser la reprise du dialogue et la conclusion d'accords entre les parents. Le rôle des tiers investis dans l'éducation des enfants sera pris en considération et notamment celui des grands-parents. Les orientations de ce texte seront arrêtées à la fin du trimestre puis soumises à une large consultation publique, dans le cadre de réunions régionales organisées conjointement avec la ministre déléguée à la famille et à l'enfance. Enfin, le projet de réforme sera présenté lors de la conférence de la famille, au mois de juin prochain.
|