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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Dominati sollicite l'intervention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement pour que ses services apportent, dans le domaine de leurs compétences, leur contribution à l'action qu'il a entreprise en vue de la préservation du patrimoine historique et architectural des quartiers du centre de Paris, du maintien et de la consolidation de leur caractère résidentiel ainsi que de l'amélioration de la qualité de vie de leurs habitants. Il lui demande, ainsi, par souci de renforcer la sécurité de l'immobilier bâti de ces quartiers, de faire procéder à un renouvellement et à son actualisation des études de sous-sol destinées à prévenir, dans les zones fragiles, les risques d'éboulement ou d'effondrement auxquels peuvent être exposées les constructions de toute nature qui y sont édifiées.
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Texte de la REPONSE :
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La préservation du patrimoine historique et architectural des quartiers du centre de Paris peut être garantie par la création de secteurs sauvegardés ou de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Les secteurs sauvegardés ont été institués par la loi du 4 août 1962 dite « loi Malraux », qui s'attache à la fois à mettre en oeuvre un cadre d'intervention opérationnelle, la restauration immobilière, compte tenu des mesures de mise en valeur à engager, et à protéger juridiquement un patrimoine urbain dans son ensemble. L'existence de deux secteurs sauvegardés dans la capitale, sur le quartier du Marais et dans le VIIe arrondissement, témoignent déjà de l'intérêt porté à la préservation du patrimoine par la ville de Paris, en coopération avec l'Etat. L'extension de cette politique à d'autres quartiers remarquables et sensibles, conformément aux voeux d'origine exprimés par André Malraux, serait une mesure bénéfique répondant aux souhaits de l'honorable parlementaire. Le développement des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) peut aussi répondre à ces souhaits. La décision de leur mise à l'étude est prise soit par la municipalité, soit par l'Etat, suivant les termes du décret n° 84-304 du 25 avril 1984. Dans le cadre du dossier, des règles générales et particulières destinées à la protection du patrimoine architectural et urbain peuvent être édictées. Les ZPPAUP constituent un outil de gestion fine du patrimoine qui, dans l'esprit de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relève d'une responsabilité partagée de la commune et de l'Etat. C'est pourquoi le ministère de la culture et de la communication, qui attache beaucoup d'importance à cette procédure, a prévu une augmentation régulière des crédits destinés à cofinancer avec les communes les études de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Quant aux études du sous-sol destinées à prévenir, dans les zones fragiles, les risques d'éboulement ou d'effondrement, celles-ci ne relèvent pas des compétences de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, mais du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie. Cependant, le patrimoine souterrain qui pourrait être inventorié dans le cadre de telles études pourrait bénéficier de protection au titre de secteurs sauvegardés dont la portée juridique autorise la prise en compte des éléments intérieurs.
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