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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conditions d'accès aux professions du bâtiment. Force est de constater que la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ainsi que le décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de cette loi, n'apportent pas aujourd'hui toutes les garanties nécessaires aux consommateurs, en terme de sécurité, de qualité et de technicité dans le cadre des travaux réalisés par des professionnels sous-qualifiés sous le couvert de promoteurs peu scrupuleux. En effet, les chambres de métiers qui seraient à même de vérifier les qualifications des entreprises débutantes, se voient obligées d'immatriculer tout créateur d'entreprise, seul un contrôle a posteriori étant assuré par les services de l'Etat. Quant à la qualification demandée, elle l'est non pas dans le métier exercé, mais dans la branche d'activité, le niveau minimum de qualification correspondant en outre au niveau CAP-BEP ou à trois années d'expérience professionnelle. Il lui demande donc dans quelle mesure il ne serait pas souhaitable de relever le niveau de qualification demandé (brevet professionnel et BAC professionnel), d'exiger une qualification correspondant au métier exercé ainsi que des compétences dans le domaine de la gestion des entreprises, d'accorder enfin un pouvoir de contrôle aux chambres de métiers lors de l'immatriculation des entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Le contrôle de la qualification professionnelle revenant exclusivement, aux termes de la loi du 5 juillet 1996, aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et aux officiers et agents de police judiciaire, l'attribution d'une telle prérogative aux Chambres de métiers au moment de l'immatriculation au répertoire des métiers, nécessiterait une modification préalable de ce texte. Ce contrôle restreindrait l'exercice de la liberté d'entreprendre alors que le liégislateur s'est limité à un contrôle a posteriori des dispositions de la loi du 5 juillet 1996 popur préserver ce principe. Le dispositif actuel ne laisse pas les Chambres de métiers totalement démunies face à l'installation d'entreprises non qualifiées. En effet, rien ne s'oppose à ce qu'elles informent les candidats à l'installation dont l'activité est soumise à cette obligation légale en attirant, notamment, leur attention sur les sanctions pénales prévues par la loi en cas d'infraction, elles en ont même le devoir. L'existence de peines très sévères est susceptible de décourager une large majorité des personnes concernées. Les Chambres de métiers ont également la possibilité de saisir les personnes chargées du contrôle, dès le démarrage de l'activité litigieuse. Les conditions de la qualification obligatoire ont été fixées par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998, après avis du Conseil de la concurrence, de la Commission de la sécurité des consommateurs, des assemblées consulaires et des organisations professionnelles. Le diplôme minimal requis, quel que soit le métier ou l'activité soumis à la qualification professionnelle par la loi, est le certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Ce niveau de qualification ainsi que la durée de l'expérience professionnelle retenue, qui est de trois années, ont été considérés comme permettant de satisfaire à l'exigence de qualification professionnelle dans les conditions les moins restrictives possibles. Un niveau de qualification plus élevé aurait été de nature à décourager la liberté d'entreprendre, principe que le législateur comme le Gouvernement ont entendu préserver. Une enquête menée, durant l'an 2000, par les services de la DGCCRF a permis d'ailleurs de constater qu'une large part des professionnels étaient qualifiés et que cette qualification résultait, dans la grande majorité des cas, d'un CAP. Au terme du même décret, la qualification professionnelle est exigée pour chacun des métiers compris dans chaque branche d'activité soumise à qualification professionnelle. Cette relative souplesse dans l'adéquation ente la formation professionnelle et l'activité exercée obéit au même souci du législateur de ne pas décourager les créateurs d'entreprise.
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