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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de la fiscalité applicable aux chalets d'alpage restaurés, sans être équipés d'adduction d'eau potable, d'électricité et d'assainissement collectif. Néanmoins, les propriétaires acquittent la taxe d'habitation et la taxe sur les propriétés bâties ainsi que toutes les taxes d'urbanisme. En effet, en l'absence de définition précise, ces bâtiments sont assimilés à d'autres types de construction. En fonction de la nature de l'utilisation (agricole ou habitation), le chalet d'alpage peut être imposé à l'ensemble des impôts et taxes locales ou il peut être fortement exonéré. Il est de la responsabilité des élus municipaux, par le biais des commissions communales des impôts directs, de procéder au classement de ces immeubles dans les divers groupes et catégories prévus par la loi. Le niveau de taxation dépendra donc de ce classement. Par ailleurs, les propriétaires acquittent également la taxe locale d'équipement qui est instituée par décision du conseil municipal dans les communes de moins de 10 000 habitants. Cette situation entraîne de vives protestations de la part des propriétaires des chalets d'alpage dont l'occupation ne peut être qu'estivale et qui ne bénéficient pas des prestations, services et équipements normalement financés par le biais de ces taxes. Il paraîtrait donc juste qu'ils en soient exemptés. Pour ce faire, il conviendrait de procéder à une modification de la loi, dans le but de donner une qualification juridique précise aux chalets d'alpage. Un régime fiscal pourrait alors être associé à cette qualification, lequel pourrait prévoir soit une exonération totale et de droit pour toute imposition directe et pour toute taxe d'urbanisme, soit une imposition allégée qui pourrait par exemple être basée sur le caractère saisonnier de l'occupation des chalets d'alpage, quelle que soit la nature de l'occupation (agricole ou habitation). La définition du chalet d'alpage pourrait éventuellement se faire par défaut. Ce n'est pas exclusivement une exploitation agricole, ni exclusivement un bâtiment à usage d'habitation. Son usage est souvent mixte. Il ne s'agit pas d'une résidence secondaire, ce n'est pas une résidence principale et son utilisation est exclusivement saisonnière. Il demande un examen approfondi de cette question étant donné que chaque chalet d'alpage rénové contribue au maintien et à la restauration du patrimoine bâti des zones de montagne.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux articles 1382 et 1407-II-2/ du code général des impôts, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation, les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres destinés soit à loger le bétail des fermes et des métairies ainsi que les gardiens de ce bétail, soit à rentrer des récoltes. Les chalets d'alpage qui sont affectés à un usage agricole bénéficiant bien entendu de cette exonération. L'extension de cette mesure à tous les chalets d'alpage, quel que soit l'usage effectif qu'en font leurs propriétaires, ne serait pas justifiée. En effet, les chalets qui constituent des locaux meublés affectés à l'habitation sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun sans que puissent faire obstacle à ce principe les contraintes spécifiques liées à ce mode d'habitat. Au surplus, la mesure proposée susciterait des demandes reconventionnelles d'exonération pour d'autres types de logements situés en zone rurale tout aussi dignes d'intérêt.
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