|
Rubrique :
|
retraites : régimes autonomes et spéciaux
|
|
Tête d'analyse :
|
employés de notaires : pensions de réversion
|
|
Analyse :
|
conditions d'attribution. égalité des sexes
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de réversion à un époux survivant de la pension de retraitée de clerc de notaire. En effet, une épouse ayant exercé la profession de clerc de notaire se trouvant en retraite vient à décéder. Son époux survivant ne peut avoir droit à la réversion, à moins qu'il soit « atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable », alors que le contraire permet à l'épouse survivante de percevoir la réversion de son mari décédé. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre auprès de la CRPCEN afin qu'une équité soit retenue au titre de la pension de réversion.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Dans la plupart des régimes spéciaux d'assurance vieillesse, il existe effectivement des différences de traitement en matière de pension de réversion entre les droits des veufs et ceux des veuves. C'est ainsi que le décret du 20 décembre 1990 régissant la caisse des retraites et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) prévoit dans ses articles 113 et suivants (chapitre IX) le versement de la pension de réversion au conjoint survivant ou divorcé non remarié à la seule condition qu'il justifie au décès de son épouse ou ex-épouse d'une infirmité ou d'une maladie incurable qui le rend incapable de travailler. Cette pension de réversion est égale à 50 % de la pension de vieillesse ou d'invalidité obtenue ou qu'aurait pu obtenir la femme assurée. Une modification des règles d'attribution des pensions de réversion de la CRPCEN ne saurait être traitée isolément. Elle ne peut être envisagée que dans le cadre des réflexions globales menées sur l'avenir des retraites en France, notamment au sein du conseil d'orientation des retraites.
|