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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un récent fait divers survenu à Dechy (Nord) où une personne a été retrouvée morte, dans sa maison, après 6 années. Il lui demande comment ses services ont pu ignorer une telle situation, eu égard aux multiples formalités administratives concernant tous les citoyens : déclaration de revenu, paiement des impôts locaux, paiement éventuel de l'impôt sur le revenu, etc. Il lui demande s'il envisage de diligenter une enquête à cet égard et, au-delà de ce fait divers, d'inviter ses services à plus de vigilance.
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Texte de la REPONSE :
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La vigilance des administrations financières n'est pas mise en cause dans la découverte tardive du décès d'une personne à son domicile. En effet, constatant dès 1994 une défaillance dans l'accomplissement de ses obligations déclaratives malgré l'envoi d'une mise en demeure, les services fiscaux ont effectué en vain toutes les démarches nécessaires pour retrouver ce contribuable (demandes adressées au commissariat de police ainsi qu'à la mairie,...). Dépêché à son dernier domicile connu, un huissier du Trésor a appris que ce dernier avait manifesté auprès de ces voisins son intention de partir en maison de retraite. Mais, l'intéressé n'ayant pu être localisé, les impositions dont il était redevable (taxe foncière et taxe d'habitation) ont été recouvrées par voie de saisie-arrêt sur les pensions de retraite.
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