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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à propos de la situation des commissaires enquêteurs vis-à-vis de la sécurité sociale. L'assujettissement des activités des commissaires enquêteurs au régime général de la sécurité sociale a été décidé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et sa date d'application a été fixée au 1er août 2000. Les textes incluent dans l'assiette des cotisations le remboursement des frais avancés par les commissaires enquêteurs. Eu égard à la faible indemnité perçue, le montant du remboursement des frais constitue généralement une partie importante de la somme perçue. De plus, cela ajoute des tracasseries administratives liées aux déclarations, calculs de cotisations, etc. D'autre part, la période de référence pour le calcul des indemnités est le mois civil. Or il est impossible de pouvoir connaître à l'avance le total des sommes réellement perçues au cours du mois pendant lequel sera effectivement versée aux commissaires enquêteurs l'indemnité due. Il lui demande en conséquence si, pour compenser ces nouveaux prélèvements sociaux, le Gouvernement envisage une hausse de la vacation qui permettrait ainsi aux commissaires enquêteurs de ne pas être pénalisés par une réduction de leur indemnité au demeurant déjà très modeste.
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