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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les souhaits exprimés par les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) quant à la taxe professionnelle agricole à laquelle elles sont assujetties. Cette dernière est aujourd'hui plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée et son impact sur le résultat de ces entreprises dont l'activité présente un caractère saisonnier est lourd. Aussi souhaitent-elles qu'une réforme de cette taxe qui ampute grandement leurs résultats économiques soit mise en oeuvre. Les ETARF employant 33 000 salariés dont près de 4 300 dans les seuls Pays de la Loire, générant un chiffre d'affaires global de 21 milliards, subissent la crise actuelle de l'agriculture et demandent un plafonnement de la valeur ajoutée à 1 %. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures dans le sens de la pérennisation de ces petites entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) de manière à réduire le montant de la taxe professionnelle, peuvent bénéficier du plafonnement de leurs cotisations par rapport à leur valeur ajoutée qu'ils produisent. Le pourcentage de la valeur ajoutée retenu est de 3,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année d'imposition est inférieur à 140 millions de francs. Porter ce pourcentage à 1 % au seul profit des ETARF ne manquerait pas de susciter de nombreuses demandes reconventionnelles de la part d'autres catégories d'entreprises dont la situation est tout aussi digne d'intérêt. En outre, le concours de l'Etat au financement des collectivités locales se trouverait accru, alors que le coût du plafonnement est déjà évalué à un peu plus de 38 milliards de francs. Cela dit, à la demande de la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers, une première réunion de travail, consacrée à la taxe professionnelle, s'est tenue le 29 janvier 2001, avec mes services. Au cours de cette rencontre, ont été examinées les conditions d'application de la taxe professionnelle dans ce secteur d'activité, ainsi que les propositions de la profession.
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