11ème législature

Question N° : 5554	de  M.   Paillé Dominique ( Union pour la démocratie française - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  03/11/1997  page :  3803
	Réponse publiée au JO le :  05/01/1998  page :  92
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	actes administratifs
Analyse :	sceau
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et lui demande de bien vouloir lui préciser la valeur juridique que revêt le sceau de la commune apposé, sur les actes communaux, par le maire à l'appui de sa signature. Il souhaiterait notamment savoir si le cachet en question est soumis à des règles de forme précise et connaître sa portée sur le caractère authentique des actes.
Texte de la REPONSE :	Les sceaux, timbres ou cachets officiels des mairies permettent d'authentifier les actes et documents émanant des autorités communales. Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe des règles de forme précise pour les cachets des communes. Certains reproduisent le blason de la ville, ou le nom de la commune entouré d'une couronne de feuilles de chêne ou de laurier, ou plus traditionnellement l'effigie de la République entourée du nom de la commune. L'usage en est protégé par les dispositions de la loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels qui en interdit la fabrication sans l'ordre écrit de l'autorité concernée, donc du maire. Par ailleurs, la contrefaçon ou la falsification, ainsi que l'usage frauduleux du cachet de la commune tombe sous le coup des dispositions des articles 444-3 et 444-4 du code pénal.

UDF 11 REP_PUB Poitou-Charentes O