|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des responsables d'associations appartenant au secteur social et médico-social au sujet de l'application de la notion de temps de travail effectif aux personnels assurant un service de nuit passé en chambre de veille. Conformément à la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966, cette branche professionnelle a institué une équivalence pour le temps passé par les éducateurs en chambre de veille sur la base de 3 heures rémunérées pour 9 heures de temps de présence. Cet accord est cependant remis en cause par la nouvelle définition du temps de travail effectif, issue de la jurisprudence de la Cour de cassation et intégrée dans la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail. La Cour de cassation a précisé, depuis 1995, que le temps de travail effectif prenait en compte le temps pendant lequel le salarié est à la disposition permanente de l'employeur. La loi sus-citée a conforté cette position en précisant que le temps de travail effectif correspondait au « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ». La convention de 1966 se trouve donc en contradiction avec cette évolution jurisprudentielle et législative. En conséquence, les personnels concernés sont en droit de saisir le conseil des prud'hommes et de réclamer le paiement des heures de nuit sur les cinq dernières années. Une telle situation causerait de graves problèmes financiers et budgétaires aux structures concernées, qui sont déjà contraintes de maîtriser les coûts sociaux afin de pouvoir poursuivre leurs activités. Les sommes en jeu sont très importantes : les éducateurs devraient percevoir, en plus des 3 heures, 6 heures supplémentaires à 125 %. Compte tenu du coût moyen horaire d'une heure supplémentaire charges comprises, le paiement d'une nuit reviendrait à 901 francs par salarié. Le coût par an serait de 328 948 francs, et une association calculé qu'une application de ce temps effectif aboutirait à lui imposer un surcoût de 7 900 000 francs par an, et qu'un rappel sur cinq ans revenait à 39 500 000 francs ! Il est évident que cette forte augmentation des charges aboutirait immanquablement à la faillite de nombreuses associations à but non lucratif qui participent pourtant à des missions essentielles de santé publique et de solidarité. En outre, le climat social au sein de ses structures s'en trouverait fortement dégradé. Il semble particulièrement délicat de régler ce problème de l'incompatibilité des nouvelles définitions du temps de travail effectif avec la convention de 1966, malgré les éclaircissements apportés par la jurisprudence et la loi. Dans un arrêt du 29 juin 1999 (ADAPEI, département de l'Indre), la Cour de cassation a précisé qu'un horaire d'équivalence ne pouvait en aucun cas être prévu par une convention collective agréée mais par un décret ou par une convention de branche, un accord professionnel étendu ou un accord d'entreprise (ou d'établissement) soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du code du travail. La loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail a, quant à elle, prévu deux possibilités : pour le passé, les dispositifs conventionnels agréés sont validés ; pour le présent, les équivalences horaires peuvent être clarifiées par accord de branche et décret ou bien par décret en Conseil d'Etat. Dans une réponse à une question écrite n° 25291 publiée au Journal officiel du 3 juillet 2000 (p. 3975), le Gouvernement a précisé qu'une négociation de branche était en cours dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (UNIFED) en vue d'organiser le régime d'équivalence. Il a alors conclu sa réponse en ces termes : « En fonction des résultats de cette négociation, il appartiendra au ministère de l'emploi et de la solidarité de proposer en concertation avec le secteur les textes réglementaires nécessaires. » La négociation de branche en cours dans ce secteur ayant échoué, aucune solution n'a pu être trouvée, par ce biais, à cet épineux problème. Il lui demande donc, compte tenu de ses engagements passés, de prendre les mesures réglementaires nécessaires, la publication d'un décret en Conseil d'Etat devenant urgente afin de régler définitivement la question des équivalences des heures de nuit. Il lui rappelle que, si une telle clarification s'impose, il convient de préserver des structures qui ne pourraient faire face à un surcoût élevé de leurs charges.
|