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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet gouvernemental, présenté lors de la conférence sur la famille du 15 juin 2000, visant à créer un barème unique des aides au logement dans le secteur locatif. L'objectif de cette réforme est officiellement d'harmoniser et simplifier le dispositif des aides personnelles et d'assurer un traitement plus cohérent des aides accordées aux ménages à très faibles revenus. Un ménage ayant des revenus issus du travail d'un niveau équivalent au RMI disposerait alors d'une aide supérieure à celle perçue par ce dernier ; jusqu'à maintenant elle est inférieure. Cette réforme est prévue pour être mise en place en deux étapes : dès le 1er janvier 2001 un barème intermédiaire est instauré afin de permettre le même niveau d'aide jusqu'à un revenu équivalent à environ 75 % du RMI ; au 1er janvier 2002 le barème définitif entre en vigueur avec une aide identique jusqu'au niveau de revenu correspondant au RMI. Si cette réforme permet de réduire positivement le phénomène de « désincitation » au travail, elle aura malheureusement des conséquences très négatives à l'encontre des personnes isolées ayant charge de famille. En effet, l'harmonisation des barèmes va aboutir à une suppression de l'abattement forfaitaire dont bénéficiaient les familles monoparentales. Résultat : ces personnes subiront une forte diminution de leur allocation de logement, voire sortiront du champ d'application de ce dispositif. Cette situation risque de renforcer la paupérisation des familles monoparentales dont les difficultés et les spécificités ne sont pas suffisamment prises en compte par les pouvoirs publics. Il convient d'ailleurs de rappeler que les familles bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et qui percevaient l'APL ont déjà été gravement lésées par l'unification APL 1, APL 2. A ce sujet, il semblerait qu'un décret d'application soit en cours de signature et un dispositif de compensation à l'ordre du jour : il s'agirait d'accorder aux familles monoparentales, pendant une période de deux ans, une compensation à la suppression de l'abattement spécifique dont elles bénéficiaient. Ne disposant pas d'informations plus détaillées, il souhaiterait obtenir des précisions à ce sujet. Il lui demande également de prendre en considération les préoccupations de ces familles monoparentales dont il serait injuste qu'elles soient lésées par l'unification de la base de ressources pour le calcul des aides au logement.
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Texte de la REPONSE :
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Annoncée par le Premier ministre lors de la conférence de la famille du 15 juin 2000, la réforme des aides personnelles au logement répond à un double objectif : rendre plus cohérente la prise en compte des revenus en supprimant les différences d'aide existant entre ménages ayant des revenus identiques et harmoniser et simplifier les barèmes des aides à la personne. Cette réforme, mise en oeuvre en deux étapes - 1er janvier 2001 et 1er janvier 2002 - se traduit par une augmentation significative de l'aide de tous les ménages ayant des ressources modestes. Le gain moyen annuel en 2002 des 4,8 millions de bénéficiaires concernés est de 1 300 francs mais il est de plus de 2 400 francs pour 1,2 million d'entre eux. Pour les ménages bénéficiaires de l'allocation de logement familiale (ALF), ces gains importants sont pour partie dus à l'alignement des loyers plafonds sur ceux de l'aide personnalisée au logement (APL). C'est dans ce contexte que le Gouvernement a pris la décision de supprimer l'abattement spécifique en ALF accordé aux personnes seules qui assument la charge d'un ou plusieurs enfants, prévu à l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale. Celles-ci verront néanmoins leur aide augmenter grâce à la réforme. Ainsi, par exemple, pour une personne isolée assumant la charge de deux enfants, locataire dans une grande agglomération de province et rémunérée au SMIC, le montant de l'ALF est aujourd'hui de 1 553,20 francs. Au 1er janvier 2001, et bien que l'abattement soit supprimé, cette aide s'élèvera à 1 657,67 francs et, toutes choses légales par ailleurs, devrait encore augmenter d'environ 200 francs au 1er janvier 2002, grâce à la mise en place définitive de la réforme. Enfin dans les situations où cette réforme aurait pu se traduire par une diminution de l'aide (cas très marginaux qui sont surtout ceux des familles proches des revenus au-delà desquels l'aide n'est plus versée), le Gouvernement, répondant ainsi aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question, a mis en place un système de compensation qui maintient intégralement le niveau de l'aide de décembre 2000 jusqu'au 1er juillet 2002. A cette date, qui correspond à celle de l'actualisation des barèmes, on peut estimer qu'un très faible nombre de familles monoparentales bénéficieront encore de la compensation compte tenu de l'augmentation de leur aide due à l'amélioration des barèmes. Le Gouvernement s'est d'ailleurs engagé devant le Conseil national de la réforme, à faire le point, à cette échéance, sur les rares cas qui seraient encore concernés.
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