FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 55600  de  M.   Préel Jean-Luc ( Union pour la démocratie française-Alliance - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  25/12/2000  page :  7233
Réponse publiée au JO le :  12/02/2001  page :  939
Rubrique :  enseignement privé
Tête d'analyse :  enseignement agricole
Analyse :  aides de l'Etat
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la vive indignation des maisons familiales rurales suite au Conseil national de l'enseignement agricole qui s'est tenu le 30 novembre 2000. Les déclarations du directeur général de l'enseignement agricole, notamment sur sa politique d'ouverture de formations nouvelles, lors de ce conseil, ont en effet conduit les MFR ainsi que le Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) et l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP), à quitter la séance, profondément choqués par des propos qu'ils assimilent à un démantèlement programmé de l'enseignement agricole. Les MFR, CNEAP et l'UNREP, ont le sentiment attristé d'une volonté clairement affichée de les exclure de certaines formations, sentiment pleinement partagé par les MFR de Vendée qui déposent depuis plusieurs années déjà des demandes de formations nouvelles, répondant à des besoins locaux, encore à ce jour sans accord d'ouverture. Les MFR, fortes de 180 000 élèves dans l'enseignement agricole, dénoncent donc aujourd'hui avec force la tentative de relance délibérée d'une guerre scolaire, le non-respect de la loi d'orientation agricole votée en 1999 et venant confirmer les orientations des lois de 1984, l'absence totale de concertation et de dialogue. Il lui demande en conséquence sa position et les réelles intentions de son ministère sur cette question.
Texte de la REPONSE : Les représentants des enseignements agricoles privés, enseignement privé confessionnel, Maisons familiales rurales et Union nationale rurale d'éducation et de promotion, manifestent leur crainte de voir l'enseignement agricole remis en cause suite à la séance du Conseil national de l'enseignement agricole du 30 novembre 2000. Ces craintes sont infondées, puisque, lors de cette séance, la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche a présenté un dossier d'évolution des structures pédagogiques qui fait apparaître pour l'année 2001 un solde net de 47 ouvertures de classes dans l'enseignement agricole public et de 46 ouvertures de classes dans l'enseignement agricole privé. D'autre part, le ministère de l'agriculture et de la pêche n'a pas l'intention de se séparer de certaines formations. En ce qui concerne les formations de niveau V, c'est-à-dire les 4e, 3e et les certificats d'aptitude professionnelle agricole (CAPA), ce sont 34 classes nouvelles qui ouvriront à la rentrée 2001. Pour ce qui est de la filière « services », la direction générale de l'enseignement et de la recherche est associée à une réflexion générale sur le niveau CAP de ces formations, menée par le ministère délégué à l'enseignement professionnel. En attendant ses conclusions, la rénovation de ces formations entreprise dans l'enseignement agricole a été suspendue. Enfin, pour la période 1992-2000, la subvention de fonctionnement aux établissements privés a augmenté de 121 %. En 2001, ces crédits de fonctionnement s'élèvent à 1 600 millions de francs, en augmentation de 21 millions de francs (soit + 1,33 %). Il n'y a donc aucune remise en cause de l'enseignement privé de la part du ministère de l'agriculture et de la pêche.
UDF 11 REP_PUB Pays-de-Loire O