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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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vignette automobile
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Analyse :
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suppression. conséquences. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'affichage de la « vignette » automobile. Celle-ci a perdu son caractère général, ne subsistant que pour les véhicules dits « de société ». Antérieurement, le fait de la coller sur le pare-brise de chaque véhicule permettait un contrôle efficace et rapide de l'acquittement de cet impôt. Désormais, son collage sur les pare-brise reste-t-il nécessaire, les professionnels pouvant se contenter de prouver son paiement sur simple présentation du document en cas de demande ? Il lui demande de bien vouloir apporter toutes précisions sur ce point non éclairci à ce jour. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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L'obligation d'apposition du timbre adhésif de la vignette était prévue par les dispositions des articles 155 C et 155 H de l'annexe IV au code général des impôts qui ont été modifiées par l'arrêté du 9 octobre 2001, paru au Journal officiel du 13 octobre 2001. Seul le reçu est désormais délivré à compter du millésime 2002 et doit être conservé par le conducteur du véhicule pour être présenté à toute réquisition des agents et fonctionnaires désignés aux articles L. 213 et R* 213-1 du Livre des procédures fiscales. Ces dispositions s'appliquent aux vignettes de la série normale et aux vignettes spéciales prévues à l'article 155 C de l'annexe IV au code précité, étant entendu qu'à compter du millésime 2002, plus aucune vignette gratuite n'est délivrée aux véhicules dispensés ou exonérés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (Bulletin officiel des impôts 7 M-5-01).
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