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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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politiques communautaires
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Analyse :
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harmonisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la simplification et de la modernisation des conditions posées à la facturation en matière de TVA au sein de l'Union européenne. La commission européenne propose d'harmoniser les règles de présentation du détail des mentions obligatoires et de la forme des factures pour les biens et les services soumis à la TVA. Si cette proposition est retenue, elle permettra aux entreprises de ne plus être confrontées à quinze législations différentes en matière de facturation. En conséquence, il lui demande quelle est la position de la France sur cette importante question.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne vient de soumettre aux Etats membres une proposition de directive portant simplification et modernisation des règles de facturation au regard de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce projet présente notamment l'intérêt de prévoir une harmonisation des modalités d'établissement et de transmission des factures ainsi que des mentions qu'elles doivent comporter. La présidence suédoise de l'Union européenne a lancé à la mi-janvier les travaux sur ce sujet. Le Parlement sera, bien entendu, tenu informé des suites qui seront données à cette proposition de directive.
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