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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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contrôle technique des véhicules
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Analyse :
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agrément. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réglementation des agréments en qualité de contrôleur technique. La circulaire n° 91-72 du 10 octobre 1991 portant application de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991, précise au paragraphe 13-A que, pour être agréé : « Un contrôleur doit obligatoirement être rattaché à un centre de contrôle de son choix dans le département. Le rattachement à un centre de contrôle est une condition administrative destinée à faciliter la gestion des contrôleurs et à leur donner une adresse administrative, ce qui implique notamment que chaque contrôleur soit rattaché à un seul centre de contrôle. Néanmoins cette condition de rattachement n'empêche pas le contrôleur, s'il dépend d'un réseau de contrôle agréé, d'exercer son activité dans une autre installation de contrôle dépendant du même réseau, située ou non dans le département. » Les conséquences de cette réglementation sont nombreuses pour les salariés titulaires de l'agrément. En effet, s'ils font le choix de changer d'employeur, ils perdent automatiquement leur agrément et doivent renouveler leur demande afin de travailler dans un autre centre de contrôle technique agréé. Le traitement de cette demande est de l'ordre de un mois durant lequel ils ne touchent aucun revenu s'ils ont démissionné de leur poste précédent. Cela entrave donc la liberté de choisir son employeur pour obtenir des conditions de travail supérieures ou de travailler à temps partiel pour deux entreprises de réseau différent. Cette réglementation entraîne aussi des conséquences pour les gérants de centre de contrôle technique. Dans le cas précis d'un gérant d'une structure rattachée à un réseau qui bénéficie d'un agrément rattaché à un centre, il ne lui est pas possible d'avoir un agrément s'il est gérant d'un autre centre d'un réseau différent ou qu'il possède en nom propre. Il s'agit souvent de petites entreprises dans lesquelles il pourrait exercer sa profession de contrôleur agréé à temps partiel dans chaque structure. Mais la réglementation estime qu'il s'agit de deux types d'agrément différent et incompatibles alors qu'une seule personne est concernée. En conséquence, il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin que l'agrément de contrôleur technique ne soit plus rattaché administrativement à un centre mais qu'il soit rattaché à la personne physique.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation du contrôle technique automobile impose aux contrôleurs en activité d'être rattachés administrativement à un centre de contrôle en corollaire de leur agrément individuel. Ce rattachement permet d'assurer qu'un contrôleur accomplit au moins une partie de son activité dans ce centre. Par ailleurs, tout centre de contrôle technique doit bénéficier d'un agrément propre pour l'exercice de sa mission. Ce système d'agrément attribué par le préfet permet de formaliser la délégation de service public dont bénéficient les contrôleurs et les centres pour exécuter l'obligation de contrôle des véhicules légers de plus de quatre ans d'âge immatriculés en France. Tout en maintenant la nécessité d'un rattachement administratif à un centre de contrôle, les dispositions réglementaires applicables en la matière ne s'opposent pas à la possibilité, pour un contrôleur technique, d'exercer à temps partagé son activité dans plusieurs centres de contrôle. Cette possibilité est ouverte pour tous les contrôleurs ayant leur aptitude professionnelle reconnue, à l'issue de stages de formation initiale ou de mise à niveau sans distinction quant au choix de leur pratique professionnelle, en tant qu'indépendants ou en tant qu'affiliés à un réseau national agréé. De plus, les demandes de changement d'agrément, pour un centre de contrôle ayant décidé de ne plus être affilié à un réseau national agréé ou, pour un centre indépendant, de s'affilier à l'un des réseaux existants, doivent s'accomplir dans des délais raisonnables, sans mettre en difficulté économique le demandeur qui présente une demande conforme à la réglementation. Une circulaire a été envoyée le 20 mars 2001 aux préfets pour leur rappeler les règles relatives à la mobilité des contrôleurs ainsi que la nécessité d'instruire aussi rapidement que possible les demandes d'agrément.
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