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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers. En effet, la taxe professionnelle pour ces entreprises est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée et son impact sur le résultat financier de ces entreprises est lourd. De plus, en ce qui concerne la vignette automobile, ces entreprises qui utilisent des véhicules utilitaires dont le PTAC se situe entre 2 et 3,5 tonnes n'en sont pas dispensées, ce qui les pénalise encore. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement prévoit d'étudier la possibilité de réduire le plafond de la taxe professionnelle et l'exonération de la vignette automobile pour que les entreprises de travaux agricoles puissent continuer à exercer leurs activités dans des conditions équivalentes à celles des agriculteurs qui pratiquent une activité d'entrepreneur de travaux agricoles ou des coopératives d'utilisation de matériels agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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Les règles actuelles de la taxe professionnelle prennent déjà en compte la situation spécifique des entrepreneurs de travaux agricoles. En effet, les matériels agricoles bénéficient d'une réduction d'un tiers de leur valeur locative. En outre, ces entreprises bénéficient, comme la généralité des redevables, de la réforme de la taxe professionnelle opérée par la loi de finances pour 1999 et qui se traduira par la suppression, en cinq ans, de la part salariale de l'assiette de cette taxe. Ainsi, au titre de 2001, il sera pratiqué un abattement d'un million de francs sur la fraction imposable des salaires. Il n'est pas possible d'instituer comme le suggère l'auteur de la question, des règles particulières de plafonnement de la taxe pour les entreprises de travaux agricoles et forestiers. En effet, une telle mesure ne serait pas conforme au principe constitutionnel de l'égalité des contribuables devant l'impôt. Par ailleurs, il était légitime de supprimer en priorité la vignette pour les véhicules des particuliers. En effet, ceux-ci ne peuvent pas déduire la vignette de leur revenu imposable. Une extension de cette mesure aux véhicules d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes - qui ne pourrait être limitée, pour des motifs d'équité, aux véhicules appartenant aux seuls entrepreneurs de travaux agricoles - n'est donc pas envisagée dans l'immédiat. Enfin, il est également rappelé que les engins et les appareils destinés à une exploitation agricole qui sont visés au titre III du livre Ier du code de la route demeurent en dehors du champ d'application de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.
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