FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 55685  de  M.   Blisko Serge ( Socialiste - Paris ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  25/12/2000  page :  7256
Réponse publiée au JO le :  29/10/2001  page :  6189
Rubrique :  enseignement privé
Tête d'analyse :  écoles bilingues Diwan
Analyse :  financement
Texte de la QUESTION : M. Serge Blisko attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les écoles associatives Diwan. Le Comité national d'action laïque nous informe que des négociations discrètes sont en cours entre le ministère de l'éducation et les écoles associatives Diwan. Ces discussions auraient pour objectif l'intégration de ces écoles dans le service public avec comme conditions la reconnaissance d'une troisième voie : l'enseignement linguistique par immersion. S'il s'avérait que le ministère accepte ce protocole, cela aurait pour conséquence de reléguer le français, langue de la République, au second rang. Il admet qu'il y ait des langues dans la République mais il n'existe qu'une seule langue de la République : le français. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du ministre et du Gouvernement sur ce dossier.
Texte de la REPONSE : A l'issue des discussions engagées avec l'association Diwan, un protocole d'accord a été signé à Rennes, le 28 mai 2001 par le ministre de l'éducation nationale et le président de cette association, pour le passage sous statut public de ses établissements qui dispensent l'enseignement de la langue bretonne en immersion linguistique. La signature de ce protocole doit être considérée au regard des nouvelles orientations rendues publiques le 25 avril 2001 pour dynamiser l'enseignement des langues régionales, et au nombre desquelles le renforcement de l'enseignement bilingue a fait l'objet d'une attention particulière. La méthode utilisée dans les établissements Diwan pour l'apprentissage de la langue bretonne constitue une des voies d'accès à la pratique d'un bilinguisme équilibré, garantissant, à l'issue de l'école primaire, l'égale maîtrise du français et du breton. Le décret n° 2001-733 du 31 juillet 2001 portant création d'un conseil académique des langues régionales ainsi que l'arrêté relatif à la mise en place d'un enseignement bilingue en langue régionale soit dans les écoles, collèges et lycées « langues régionales », soit dans des sections « langues régionales » d'écoles, de collèges et de lycées, ont par ailleurs, confirmé au niveau réglementaire la reconnaissance apportée à cette deuxième forme d'enseignement bilingue. Cette reconnaissance n'implique aucunement une réduction de la place occupée dans le système éducatif par la langue française dont la transmission demeure une priorité absolue et la clé des savoirs futurs. A cet égard, il importe de souligner que le protocole évoqué ci-dessus comporte des clauses qui assurent à l'acquisition de la maîtrise de la langue française à l'école primaire la place qui lui a été assignée dans les objectifs et les programmes de ce niveau d'enseignement. Par ailleurs, si, en raison des contraintes pédagogiques induites par la spécificité de la méthode pratiquée dans les établissements de l'association Diwan, l'intégration dans ce type de cursus bilingue n'est pas prévue après la grande section de maternelle, une entrée plus tardive peut être envisagée à titre exceptionnel, après avis positif de l'équipe pédagogique. les modalités susceptibles de fonder cet avis sont de la responsabilité du directeur de l'école en liaison avec l'inspecteur chargé des écoles bilingues.
SOC 11 REP_PUB Ile-de-France O