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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la mise en cause de la compétitivité des grands secteurs de notre industrie par le projet d'extension de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) aux consommations intermédiaires d'énergie des entreprises. Bien plus qu'une fiscalité écologique, dont l'efficacité est d'ailleurs sujette à caution, c'est un véritable alourdissement de l'imposition des entreprises industrielles pour 2001 que prépare le Gouvernement. Les industries du secteur textile en particulier, ont un coût de fabrication élevé dû à une utilisation importante de matière énergétique. Venant s'ajouter aux nouvelles charges liées à la loi RTT, au quasi-doublement depuis quinze mois des prix du fioul lourd et du gaz naturel qu'elles consomment, cette taxe ne fait qu'ajouter aux distorsions, en terme de compétitivité, dans la mesure où les principaux concurrents n'auront pas à supporter de telles taxes sur leur consommation d'énergie. Une réelle concertation pourait en effet s'instaurer avec eux, dans le cadre de travaux préparatoires à l'élaboration de contrats de branche, avec objectif de réduction significative d'émissions de gaz à effet de serre dans les années qui viennent. Telle serait la démarche d'un Gouvernement soucieux à la foix de l'environnement et de la compétitivité de nos entreprises. Aussi, il lui demande de répondre rapidement à l'attente des industriels concernés en abandonnant purement et simplement ce projet de taxe.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires d'énergie des entreprises. L'extension de la TGAP aux consommations intermédiaires d'énergie, décidée en 1999, vise à inciter l'ensemble des entreprises, notamment celles qui disposent des gisements de réduction les plus importants, à améliorer leur efficacité énergétique et à réduire leur pollution. Elle constitue un élément central du programme national de lutte contre l'effet de serre, et fait ainsi partie d'un ensemble de dispositions cohérentes permettant de réduire, à moindre coût, les émissions de gaz à effet de serre. Le Conseil constitutionnel, par décision du 28 décembre 2000, a annulé des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2000 concernant l'extension de la TGAP. Toutefois, le Gouvernement, attaché à la mise en place d'une fiscalité environnementale, étudie actuellement de nouvelles dispositions qui prennent en compte les motifs d'annulation énoncés par le Conseil constitutionnel. Un nouveau projet de loi sera donc soumis à la discussion et au vote du Parlement dès que possible.
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