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Texte de la QUESTION :
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M. Yvon Abiven appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème de l'abattage des troupeaux dans lesquels un virus d'encéphalopathie spongiforme bovine est détecté. Il salue le courage du gouvernement français qui, malgré les difficultés rencontrées, maintient le cap pour assurer la sécurité des consommateurs. Dans l'attente d'une réglementation européenne qui permette de revenir à des pratiques agricoles moins intensives, les mesures d'abattage affectent directement les éleveurs. La destruction totale d'un cheptel, même si elle est indemnisée, cause un lourd traumatisme chez l'agriculteur concerné. Dans le cas de l'ESB, alors que la décision d'abattage est prise unilatéralement par les services vétérinaires, les primes perçues subissent un taux d'assujettissement aux charges sociales et d'imposition fiscale inadapté à une situation de relance de l'exploitation. Il souhaite savoir quelles sont les mesures qu'il propose pour modifier l'assiette de calcul des charges sociales dans ce cas exceptionnel.
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Texte de la REPONSE :
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D'une manière générale, l'indemnité versée par l'Etat aux propriétaires des troupeaux abattus suite à la détection de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) constitue un revenu imposable dans les conditions de droit commun. Elle concourt à la détermination du bénéfice imposable au barème de l'impôt sur le revenu, ce qui se traduit généralement par une forte augmentation de l'imposition. Aussi, afin de limiter ce ressaut d'imposition, un dispositif spécifique aux indemnités ESB a été instauré par la loi de finances initiale pour 2001 dans son article 15. Ce dispositif applicable pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2000 prévoit que, sur option, les contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition pourront étaler sur sept ans, par fraction égales, le revenu exceptionnel correspondant à la différence existant entre l'indemnité perçue et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus. En outre, sur demande expresse de l'exploitant au titre de chacun de ces sept exercices, le revenu exceptionnel sera imposé selon le régime du quotient défini à l'article 163 0 A du code général des impôts, ce qui réduira la progressivité de l'impôt. Pour les exploitants qui relèvent du régime du forfait, le revenu exceptionnel correspondant à l'indemnité ESB est réputé pris en compte dans le cadre de la fixation du bénéfice forfaitaire. Enfin, afin d'éviter que l'encaissement de l'indemnité ESB conduise certains éleveurs imposés au régime du forfait collectif agricole à franchir le seuil de recettes au-delà duquel doit s'appliquer un régime d'imposition de bénéfice réel, l'indemnité ESB ne sera pas intégrée aux recettes prises en compte pour déterminer le régime d'imposition. Ainsi, le régime du forfait collectif sera maintenu pour les exploitants dont le franchissement de la limite d'application de ce régime résulterait de la seule perception de l'indemnité susvisée. De même, il sera fait abstraction du montant de cette indemnité pour l'appréciation du franchissement de la limite de recettes de 1 000 000 F en deçà de laquelle les plus-valeus réalisées par les exploitants agricoles sont exonérées d'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts. Par ailleurs, sur le plan social, les cotisations des non-salariés agricoles sont assises sur les seuls revenus professionnels procurés par les activités agricoles exercées par les intéressés dans les conditions fixées par les articles L. 731-14 à L. 731-23 du code rural. Aux termes de ces articles, les revenus professionnels pris en compte sont les revenus nets professionnels tels que retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Toutefois, il n'est pas tenu compte des modalités d'assiette qui résultent, sur le plan fiscal, d'une option du contribuable, telle l'option qui vient d'être introduite à l'article 75-0-D du code général des impôts (CGI) relative à l'étalement des indemnités liées à l'ESB. C'est la raison pour laquelle il est envisagé de modifier l'article L. 731-15 du code rural afin d'autoriser la prise en compte, au niveau de l'assiette des cotisations sociales, de l'étalement sur sept ans afférent à la part des indemnités concernées, prévu en matière fiscale. Le Gouvernement veillera à l'adoption de cette mesure qui, dans un souci d'harmonisation avec le dispositif fiscal, permettra aux exploitants affectés par la crise bovine de faciliter le redressement de leur exploitation.
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