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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'injustice constituée par le maintien du taux de TVA à 19,6 % sur les abonnements aux réseaux de chaleur alors que les abonnements au gaz et à l'électricité ont pu bénéficier d'un taux de TVA de 5,5 %. Cette diminution du taux de TVA fait suite à la transcription de la Directive européenne 92/77 du 19 octobre 1992 qui prévoit l'abaissement du taux de TVA aux produits de première nécessité répondant à un besoin social comme le chauffage. Or, cette directive ne mentionne que les mots « électricité » ou « gaz » dans la liste des produits susceptibles de bénéficier du taux réduit et ne fait allusion à aucun moment au terme de « chaleur », ce qui semble résulter d'une omission plus que d'une opposition de principe. En effet, cette inégalité du taux de TVA ne semble pas justifiée, et si un taux réduit de TVA peut s'appliquer au chauffage individuel au gaz ou à l'électricité, on ne comprend pas qu'il ne concerne pas les réseaux de chaleur alors que ceux-ci alimentent les quartiers d'habitat les plus denses et souvent les plus défavorisés où les logements sociaux sont nombreux. Ainsi, le maintien d'un taux normal de TVA sur les réseaux de chaleur empêche beaucoup de ménages modestes de bénéficier des mesures visant à réduire le coût des abonnements domestiques sur l'énergie. De plus, les réseaux de chaleur, par leur souplesse de fonctionnement et leur capacité d'adaptation aux besoins, présentent un réel intérêt environnemental et devraient, de ce fait, bénéficier d'un régime fiscal aussi favorable que les autres énergies. Il lui demande donc, d'une part, d'étudier la possibilité de modifier le texte de la directive européenne 92/77 afin d'inclure les réseaux de chaleur parmi les produits susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA, et d'autre part, s'il a l'intention d'appliquer dès avant cette modification le taux réduit aux abonnements aux réseaux de chaleur afin de permettre à cet allégement fiscal de bénéficier au plus grand nombre.
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Texte de la REPONSE :
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Contrairement aux fournitures de gaz et d'électricité, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure pas actuellement dans la liste communautaire des opérations que les Etats membres peuvent soumettre aux taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. L'application du taux réduit de 5,5 % ne pourrait dès lors être envisagée qu'après une décision à l'unanimité du Conseil, sur proposition de la Commission européenne. Or celle-ci estime que la législation en vigueur ne permet pas l'application du taux réduit à ces opérations et ne souhaite pas que la TVA soit utilisée comme instrument de politique énergétique ou environnementale. Une demande en ce sens a déjà été présentée par la France en septembre 1998 et a reçu une réponse négative. Dès lors, sauf à enfreindre le droit communautaire, la France ne peut envisager, malgré l'intérêt de la demande et pour regrettable que cela soit, d'appliquer dans l'immédiat le taux réduit à la livraison d'énergie fournie par les réseaux de chaleur. Néanmoins, lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances rectificative pour 2000, le Gouvernement s'est engagé à favoriser une réflexion au niveau communautaire dont l'objet sera d'appeler l'attention de la Commission européenne sur des incohérences telles que celles que relèvent les auteurs des questions à propos des réseaux de chaleur, afin de l'inviter à proposer des modifications.
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