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Texte de la REPONSE :
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Les différents point abordés par l'honorable parlementaire appellent les observations suivantes : l'enregistrement des déclarations de perte de documents d'indentité incombe aux services de police et de gendarmerie, dans le cadre des accords de Schengen. En effet, l'article 92 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 relatif au système d'information Schengen (SIS) prévoit que « les parties contractantes créent et entretiennent un système d'information commun dénommé système d'information Schengen, composé d'une partie nationale auprès de chacune des parties contractantes et d'une fonction de support technique ». C'est en partie grâce à cet outil que la libre circulation des personnes des Etats européens est assurée. Le SIS est également un système informatique commun pour la recherche de personnes et d'objets (véhicules, armes, billets de banque, documents d'identité vierges ou délivrés). Il constitue un réseau d'échange d'informations qui enrichit la coopération policière et participe aussi à l'amélioration de la sécurité des citoyens. C'est pourquoi l'enregistrement des déclarations par les unités de gendarmerie dans la base du SIS fait partie intégrante des tâches incombant à la gendarmerie nationale. Les difficultés rencontrées par la gendarmerie nationale lors des transfèrements de détenus concernent principalement les délais d'attente trop longs dans les antichambres des cabinets d'instruction, les erreurs diverses (dates de présentation, destination...), les réquisitions tardives, les annulations ou reports de présentation de détenus et le caractère souvent aléatoire de certains transfèrements. Ces difficultés sont dues essentiellement à l'application extensive des dispositions du code de procédure pénale (CPP), dont l'objet est de limiter le nombre de transfèrements, et de la réquisition judiciaire. L'article D. 297 du CPP précise en effet que les services de gendarmerie ou de police opèrent la translation lorsque les détenus sont transférés sur la réquisition de l'autorité judiciaire. Les autres transfèrements (rapprochement dans un cadre social ou visite parentale au tribunal pour enfants...) ont alors un caractère administratif et sont à la charge de l'administration pénitentiaire. La recherche et la diffusion du renseignement constituent une mission fondamentale de la gendarmerie qui conditionne l'exécution de toutes les autres. Les renseignements, de quelque nature qu'ils soient, intéressent l'institution, à l'exclusion de ceux qui se rapportent aux questions politiques. Ainsi, les militaires de l'arme sont tenus de recherchet tous les renseignements concernant l'ordre public, la sécurité générale et la défense, et de les porter sans délai à la connaissance des autorités administratives, judiciaires ou militaires. La mission de renseignements est donc prioritaire pour la gendarmerie et sa remise en cause pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur l'exercice de l'ensemble de ses missions traditionnelles. Dans le cadre de la collaboration entre les services de l'Etat, une coopération effective existe entre la police nationale (services de la sécurité publique et des renseignements généraux) et la gendarmerie, aux échelons départemental et central. La charge de travail des gendarmes et leurs astreintes, liées aux nécessités de disponibilité permettant de répondre aux besoins de sécurité de la population, préoccupent fortement les personnels de la gendarmerie. C'est pourquoi le ministre de la défense a annoncé le 28 février 2000 une série de mesures pratiques visant à alléger la charge de travail, à mieux organiser le temps libre dont disposent les militaires et à maîtriser l'organisation du service en permettant aux échelons locaux de commandement de mieux s'adapter aux réalités du terrain. Par ailleurs, le Gouvernement a pris des dispositions complémentaires conséquentes destinées notamment à renforcer les moyens d'équipement et de fonctionnement de l'institution et à augmenter les effectifs (renforcement de 1 500 sous-officiers entre 2000 et 2002, à raison de 500 sous-officiers par an). Pour importantes qu'elles soient, ces mesures ne constituent toutefois qu'une étape. La réflexion se poursuit au ministère de la défense. Il s'agit en premier lieu de définir les indicateurs permettant d'évaluer précisément la charge de travail des unités ainsi que les actions à entreprendre pour en limiter la progression et si possible la réduire.
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