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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, créant l'ordre national des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes. A ce jour, en effet, le Gouvernement n'a toujours pas fixé la date des élections aux conseils départementaux et régionaux de ces ordres professionnels, en méconnaissance de l'obligation qui lui est faite par la loi susmentionnée. Les professionnels concernés font valoir que les arguments avancés jusqu'à présent par le ministère pour justifier ce refus de prévoir les élections considérées ne sauraient être valablement retenus, dans la mesure où il existe un réel consensus sur cette question parmi les syndicats représentatifs, et que les fichiers d'enregistrement des professionnels sont à jour. Parallèlement, ils lui rappellent que le Conseil d'Etat, il y a plus d'un an, a déjà condamné l'Etat à fixer ces dates d'élections. Les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues s'insurgent contre ce statu quo et font part de leur ferme opposition à leur éventuelle intégration au sein de l'office des professions paramédicales que le Gouvernement projette de créer. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire droit aux revendications légitimes exprimées, et lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues ainsi qu'un ordre professionnel des masseurs kinésithérapeutes. Toutefois, la mise en oeuvre de cette disposition législative s'est heurtée à des difficultés importantes. Dans ce contexte, une réflexion plus large a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Dans son rapport au Premier ministre, il a proposé de créer un office des professions paramédicales ayant des missions reprenant celles de l'ordre prévu par la loi précitée. Cet office sera en effet chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. Ses conclusions seront prises en compte dans le projet de loi de modernisation du système de santé. La création d'un office offrant aux membres des professions paramédicales une place d'acteurs à part entière du système de soins s'inscrira ainsi dans la politique de renforcement de la responsabilité de ces professions menée actuellement.
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