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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Rouger souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux réduit de TVA pour l'amélioration de l'habitat. Ainsi, certains travaux sont exclus de cette TVA réduite. Les tapissiers décorateurs s'émeuvent du fait que la réalisation et la pose de tringles à rideaux, voilages et doubles rideaux effectués sur mesure dans le cadre d'un plan global de rénovation d'un site, soient assujettis à 19,6 %. De même, il est un peu paradoxal que la réfection du tissu des sièges soit également taxée à 19,6 %, alors que la pose murale du même tissu est taxée à 5,5 %. Les artisans des métiers de l'ameublement s'interrogent sur le fait que les travaux de rénovation du patrimoine immobilier soient taxés à taux réduit alors que les travaux de restauration et de préservation du patrimoine mobilier le sont à taux normal. En conséquence, il lui demande quelle sera l'action du Gouvernement en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Une liste annexée à la directive communautaire adoptée le 22 octobre 1999, qui permet d'appliquer à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002 le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à des activités à forte intensité de main-d'oeuvre, détermine les catégories d'opérations auxquelles l'expérience est ouverte. Il en est ainsi des travaux de répartition et de rénovation de logements privés. C'est sur ce fondement que l'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 15 septembre 1999, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Sont notamment concernés par cette disposition, commentée aux Bulletins officiels des impôts 3 C-5-99 du 15 septembre 1999 et 3 C-7-00 du 5 septembre 2000, les travaux de revêtement des surfaces, tels que ceux réalisés par les tapissiers-décorateurs, comme la pose de papiers peints ou de tissus muraux. Le taux réduit s'applique également à la fourniture assortie de la pose d'équipements qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et en restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer ni le bâti ni le meuble. L'artisanat de l'ameublement peut donc, lorsque ces conditions sont remplies, bénéficier de l'application du taux réduit. En revanche, la fourniture et la pose des autres biens meubles demeurent soumises au taux normal de la taxe, conformément au champ d'application de la directive communautaire qui réserve le taux réduit aux travaux de nature immobilière.
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