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Texte de la QUESTION :
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Mme Hélène Mignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les difficultés que rencontrent les personnes bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé, lorsqu'elles voient cette allocation réduite, lorsque leur enfant encore à charge, poursuivant des études, atteint l'âge de 20 ans. La diminution de cette allocation - qui ne devrait tenir compte que du handicap, c'est-à-dire de l'incapacité à travailler - entraîne de gros problèmes financiers, et bien souvent, les bénéficiaires ne peuvent plus subvenir aux besoins de la famille, et ont un sentiment d'abandon et d'injustice. Elle lui demande s'il est possible de maintenir le montant de l'allocation, considérant qu'elle est versée en fonction du handicap du bénéficiaire et devrait donc être indépendante des aléas familiaux. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) perçu par un bénéficiaire dont un enfant atteint son vingtième anniversaire. L'AAH est un minimum social garanti à toute personne reconnue handicapée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). A ce titre, l'attribution et le montant de cette prestation sont subordonnés à une condition de ressources et soumis à un plafond qui varie selon la composition familiale. Ainsi, aux termes des dispositions conjugées des articles L. 821-3 et D. 821-2 du code de la sécurité sociale, le plafond d'attribution de l'AAH est majoré de 50 % par enfant à charge au sens des prestations familiales. En conséquence, le titulaire de l'AAH ayant un enfant à charge qui atteint son vingtième anniversaire ne bénéficie plus, pour cet enfant, de la majoration du plafond fixé pour l'attribution de cette prestation. L'abaissement du plafond applicable pour l'octroi et, le cas échéant, pour le calcul de l'AAH entraîne, en fonction du niveau de ressources du titulaire, une révision du montant versé. Conscient des difficultés occasionnées par l'interruption du versement des prestations familiales et attaché au renforcement de la solidarité nationale au profit des familles ayant de jeunes adultes à charge, le Gouvernement a relevé de dix-huit à dix-neuf ans au 1er janvier 1998, puis de dix-neuf à vingt ans, au 1er janvier 1999, l'âge limite permettant à un enfant inactif ou dont la rémunération n'excède pas 55 % du Smic d'être considéré à la charge de ses parents. Par ailleurs, au-delà de l'âge de vingt ans, l'aide de la collectivité aux jeunes qui poursuivent des études et demeurent à la charge de leurs parents se concrétise soit par l'attribution de bourses d'enseignement supérieur, soit grâce au dispositif fiscal qui prévoit, pour les parents, la prise en compte de leurs enfants étudiants jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, ou la possibilité du versement d'une pension alimentaire en leur faveur, déductible du revenu global dans une limite fixée par la loi. En outre, les jeunes étudiants peuvent bénéficier, à titre personnel, de l'allocation de logement sociale qui leur permet de compenser en partie leur charge de logement. Enfin, il convient de préciser que l'AAH n'et pas soumise à cotisations de sécurité sociale ni à l'impôt sur le revenu, et n'est assujettie ni à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Dès lors, en sa qualité de prestation subsidiaire et non contributive, il apparaît logique que l'attribution de l'AAH soit subordonnée à la prise en considération de l'évolution des ressources et des charges du foyer.
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