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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Drian appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la loi n° 72-1097 du 11 décmebre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile. Il lui demande si l'exercice de cette profession en qualité de salarié d'un groupement d'intérêt économique composé d'assurances est compatible avec l'article 5 de la loi de 1972 qui énonce une idée d'incompatibilités avec l'exercice de la profession d'expert en automobile, parmi lesquelles, précisément, l'exercice de la profession d'assureur, qui remettrait en cause l'indépendance nécessaire de ces experts. Il lui demande également s'il est envisagé d'apporter prochainement des modifications à ce statut. Il lui demande enfin pour quelles raisons il n'a jamais été mis fin à la distorsion de concurrence existant sur le plan fiscal entre les experts automobiles exerçant à titre indépendant et ceux travaillant dans le cadre d'un GIE. En effet, les prestations d'expertise des professionnels libéraux sont imposables à la TVA en application des articles 256 et 256 A du code général des impôts, alors que s'ils exercent dans le cadre d'un GIE, constitué exclusivement par des compagnies d'assurance, leurs prestations sont exonérées de TVA en application de la'rticle 261 B de ce même code. Cette distorsion de concurrence est d'autant plus choquante que l'organisation actuelle de la profession d'expert automobile est marquée par la domination économique d'un GIE regroupant plus de 500 experts et constitué par les grandes compagnies d'assurance et les mutuelles alors que les cabinets de professionnels libéraux de taille modeste sont dans une situation de dépendance économique très marquée, les compagnies d'assurance étant leurs clients.
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