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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la question des mesures visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. La Commission européenne a annoncé qu'elle proposera avant le 31 décembre 2000 une série de mesures concrètes visant à renforcer la lutte de l'Union contre la contrefaçon. Ainsi, des actions de formation seront encouragées pour les autorités de contrôle. En effet, la contrefaçon et la piraterie figurent parmi les priorités de l'Union européenne. Au niveau mondial, la contrefaçon représente d'ailleurs un manque à gagner de 200 à 300 milliards d'euros. En conséquence, il lui demande quelles dispositions la France compte adopter pour lutter contre les contrefaçons en général.
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Texte de la REPONSE :
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Le délit de contrefaçon est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million de francs, mais aussi de la fermeture totale ou partielle de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, de la mise en cause de la responsabilité pénale des personnes morales, ainsi que de la possibilité de faire procéder à l'affichage et à la publication du jugement. De plus, la contrefaçon de marque constitue un délit douanier sanctionné notamment de la confiscation, en vue de la destruction des produits contrefaisants, et d'une amende proportionnelle à la valeur des produits concernés. La France dispose déjà d'un corpus juridique très complet permettant de lutter contre la contrefaçon considéré, dans son état actuel, comme parmi les plus répressifs au sein de l'Union européenne. L'internationalisation des filières de contrefaçon rend cependant nécessaire un renforcement de la coopération européenne entre les autorités nationales de contrôle, notamment aux frontières extérieures de l'Union européenne. C'est pourquoi, en novembre 2000, les autorités françaises ont montré leur intérêt pour la coordination de cette lutte en organisant, à Paris, en collaboration avec la Commission européenne, un forum européen sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie. La Commission a annoncé les suites qu'elle entend donner au Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur. Elle envisage de proposer une directive visant à renforcer le moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et de définir un cadre général pour l'échange et la coopération administrative. La France soutiendra activement cette démarche. La lutte contre la contrefaçon de marques, de dessins ou de modèles est une des missions permanentes des services de contrôle, en particulier des services de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Pour sa part, la douane a saisi plus de quatre millions d'articles de contrefaçon au cours des neuf premiers mois de l'année 2000. Pour l'ensemble de l'année écoulée, les résultats devraient avoisiner cinq millions d'articles.
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